Stéphane Travert
Question N° 1611 au Ministère des solidarités
Question soumise le 27 septembre 2022
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le choix des bénéficiaires de la prime exceptionnelle de rentrée. Dans le contexte d'inflation élevé que l'on connaît, la prime exceptionnelle de rentrée mise en place par le Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat est une mesure de soutien importante qui s'adresse aux ménages les plus modestes. Cette aide financière exceptionnelle a été attribuée aux bénéficiaires de minima sociaux, tels que le RSA, RSO, AFIS, AAH, APL, ALF, ALS, ASS, AER, ASPA ou même l'allocation simple pour personnes âgées. Pourtant, semblent exclus du dispositif, les personnes en invalidités qui ne perçoivent que l'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité). L'ASI est également une prestation sociale qui ne diffère pas des autres minima sociaux et leurs bénéficiaires sont tout autant impactés par l'inflation. Aussi, il lui demande s'il serait possible de faire rentrer dans le champs d'application de cette mesure les personnes invalides bénéficiaires de l'ASI.
Réponse émise le 20 décembre 2022
L'aide financière exceptionnelle instaurée par le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 a été versée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation adulte handicapé (AAH), de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'aide personnelle au logement et de l'allocation de solidarité spécifique. Cette prestation ne concerne pas directement les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), néanmoins, 75 % des bénéficiaires de l'ASI, soit environ 60 000 assurés, perçoivent également l'AAH. Ces assurés peuvent ainsi prétendre à l'aide financière exceptionnelle mise en place. Si ces assurés ne peuvent bénéficier de l'aide financière exceptionnelle, il est important de rappeler que des mesures de revalorisations exceptionnelles ont été mises en œuvre récemment à destination des pensionnés d'invalidité les plus modestes, et ce, dans un souci d'amélioration de leur niveau de vie. A cet égard, le Gouvernement s'est attaché à mieux indemniser les pensionnés d'invalidité disposant de faibles ressources, en revalorisant de manière exceptionnelle le montant de l'ASI pour enrayer le décrochage du minimum de ressources des personnes invalides. Une première revalorisation est intervenue au 1er avril 2020, avec la hausse du plafond des ressources de 723 € mensuels à 750 € mensuels, puis une seconde a été mise en œuvre au 1er avril 2021 pour atteindre 800 € mensuels (montant pour une personne seule). Le plafond applicable aux couples a été porté à 1 312,50 € au 1er avril 2020 puis à 1 400 € au 1er avril 2021. A l'instar des autres prestations, les pensions d'invalidité et les allocations supplémentaires d'invalidité ont également bénéficié de la revalorisation anticipée, à hauteur de 4 %, prévue par l'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
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