Philippe Dunoyer
Question N° 16114 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 12 mars 2024
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par e-mail |
M. Philippe Dunoyer alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que le régime de protection défini par le code général des collectivités territoriales (CGCT) au bénéfice des élus locaux de métropole ne s'applique pas aux présidents et membres du Gouvernement, du Congrès et des Provinces de Nouvelle-Calédonie, alors que ces derniers sont soumis aux mêmes risques. Il en résulte une inexplicable injustice. Il lui précise en effet que les seules dispositions en la matière ont été introduites à l'article 199-1 de la loi organique statutaire par une disposition de la loi organique du 3 août 2009, mais que cet ajout s'est limité à reprendre les dispositions des articles L. 3123-29 et L. 4135 29 du CGCT bénéficiant aux élus des départements et des régions en cas de violences, menaces ou outrages, dans leur version d'alors. Il en résulte que les présidents et membres du Gouvernement, du Congrès et des Provinces de Nouvelle-Calédonie ne bénéficient notamment pas des protections prévues par les dispositions suivantes du CGCT : responsabilité de la collectivité en cas d'accident (cf. articles L. 3123-26, L. 3123-27, L. 4135-26 et L. 4135-27 du CGCT), obligation d'accorder la protection fonctionnelle aux élus ou anciens élus en cas poursuites pénales « à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice des fonctions » (cf. second alinéa des articles L. 3123-28 et L. 4135-28 du CGCT) et procédure en cas de violences, menaces ou outrages (cf. articles L. 3123-29 et L. 4135-29 du CGCT tels que modifiés par la loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux). Une actualisation législative est donc nécessaire afin d'assurer aux élus calédoniens un régime de protection semblable à celui dont bénéficient les autres élus locaux de la République. Or les débats à l'Assemblée nationale relatifs à la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ont montré que les initiatives parlementaires à ce sujet se heurtaient au fait que le CGCT ne s'applique pas aux présidents et membres du Gouvernement, du Congrès et des Provinces de Nouvelle-Calédonie. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin d'assurer aux élus calédoniens le même régime de protection que les élus de métropole.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.