Pierre Cordier
Question N° 16176 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 12 mars 2024
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'application des dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, en particulier concernant la prise en compte des travaux d'utilité publique (TUC) dans le calcul de la retraite. La prise en considération de ces périodes d'activité était très attendue par plusieurs milliers de français qui parfois avaient travaillé plusieurs mois - voire plusieurs années - sous le régime TUC, sans que ces activités n'ouvrent jusqu'ici droit à validation de trimestres. Si des décrets d'application ont d'ores et déjà été pris s'agissant de la prise en compte des trimestres TUC pour les salariés faisant valoir leurs droits à la retraite à l'âge légal de départ à la retraite, aucune application réglementaire des dispositions législatives n'a pour l'heure été effectuée s'agissant de la prise en compte des trimestres TUC pour les salariés éligibles au dispositif de carrière longue ouvrant droit à un départ à la retraite avant l'âge légal. Près d'un an après la publication au Journal officiel de la loi et près de six mois après la publication des premiers décrets d'application relatifs à la prise en compte des TUC, de nombreux concitoyens demeurent dans l'attente d'une traduction réglementaire de l'ensemble des dispositions législatives relatives contenues dans la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 et relatives aux TUC. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui communiquer des éléments de calendrier quant à la publication des décrets d'application encore attendus.
Réponse
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