Xavier Batut
Question N° 16205 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 12 mars 2024
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'indemnisation des conseillers du salarié, dans le cadre de l'exercice de leurs missions d'assistance et de conseil du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement et lors du ou des entretiens préparatoires de la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée (CDI). Les conseillers du salarié exercent leurs fonctions à titre gratuit (article D. 1232-4 du code du travail) et sont des bénévoles qui rendent un service totalement gratuit aux salariés qu'ils assistent et conseillent. Dans le cadre de leur mandat, les conseillers peuvent prétendre à une indemnisation au titre des frais de déplacement et, dans certains cas, de repas. Le conseiller du salarié qui a réalisé au moins quatre interventions au cours de l'année civile peut également bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail. L'arrêté du 28 décembre 2001 a fixé le taux de cette indemnité forfaitaire à 40 euros. Ce montant ne semble avoir jamais été réévalué depuis. Au regard de l'importance des missions exercées au service des salariés, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la réévaluation de cette indemnité forfaitaire.
Réponse émise le 16 avril 2024
Dès la création du dispositif, l'importance de la mission d'assistance dévolue au conseiller du salarié et la nécessité de lui donner les moyens de la réaliser dans les meilleures conditions ont été reconnues par le législateur. C'est pourquoi, si le conseiller du salarié exerce bien ses fonctions à titre de gratuit, il bénéficie, pendant l'exercice de sa mission, du maintien de sa rémunération, l'employeur étant lui-même indemnisé par l'État des salaires maintenus ainsi que des avantages et charges sociales y afférents. En outre, le temps passé par le conseiller du salarié, hors de l'entreprise, pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise. Le conseiller du salarié bénéficie également de la prise en charge de ses frais de déplacement dans les mêmes conditions que les agents publics. S'agissant plus particulièrement de l'indemnité forfaitaire annuelle, celle-ci avait initialement pour but de prendre en charge les frais divers occasionnés par l'exercice de la fonction bénévole de conseiller du salarié tels que l'acquisition d'ouvrages en droit du travail, les frais d'affranchissement de courriers, les frais téléphoniques, les photocopies et dépenses liées à des déplacements nécessaires à la préparation de l'entretien, etc. Son montant de quarante euros vise donc uniquement à compléter les mesures précédemment évoquées (remboursement des frais de déplacement et de repas, maintien des salaires, assimilation du temps passé pour l'exercice de la mission comme un temps de travail effectif). Enfin, l'évolution des modes de communication conduit à limiter, voire à supprimer certains frais. Ainsi, la dématérialisation des échanges, l'accès gratuit à certaines ressources via internet, la forfaitisation des communications téléphoniques ou la visioconférence entraînent une réduction de dépenses (par exemple, les frais d'affranchissement) et permettent une réaffectation de cette somme à d'autres postes de dépense.
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