Jean-Pierre Vigier
Question N° 16224 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 19 mars 2024
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M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des armées sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant. En guise de reconnaissance à la patrie, il permet d'obtenir divers avantages comme une allocation de retraite. D'après la loi du 29 décembre 2014 relative à l'obtention d'une carte d'anciens combattants, seuls les civils ou militaires qui ont participé à des actions de feu ou de combat par décision des autorités françaises et ce, pendant une durée de quatre mois, sont habilités à obtenir une telle carte. En outre, d'après le décret du 23 mai 2013, il existe une autre condition pour obtenir cette carte : avoir effectué 120 jours réglementaires entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, soit la durée officielle de la guerre d'Algérie. Or certains soldats français ont combattu durant moins de 120 jours et d'autres ont continué à combattre après le 2 juillet 1962 dans des combats prolongés qui ont fait, il convient de le rappeler, 584 morts sur 2 ans. Ces hommes ont combattu au nom de la France, ils ont risqué leur vie et ils ont tout quitté pour défendre nos valeurs communes. C'est une situation légitimement très mal vécue par les militaires concernés parfois mutilés et handicapés à vie. Pourtant, à ce jour, la législation actuelle ne leur permet pas d'obtenir le titre d'anciens combattants. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour permettre à ces hommes d'obtenir le statut d'ancien combattant qu'ils ont dûment mérité.
Réponse
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