Stéphane Rambaud
Question N° 1625 au Ministère de la santé
Question soumise le 27 septembre 2022
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mesure de complément de rémunération issue du « Ségur de la santé » pour les métiers socio-éducatifs des Unions pour la gestion des établissements des caisses de l'assurance maladie (UGECAM). En effet, alors que la tutelle avait donné son agrément au protocole d'accord relatif à la transposition de la mesure dite Laforcade issue du « Ségur », il apparaît que la lettre d'agrément délivrée par le ministère de la santé ne reprend pas la liste des métiers déterminée pour la mesure de revalorisation salariale signée par les organisations représentatives des salariés. C'est ainsi que les intervenants en activité physique adaptée (ou moniteurs d'éducation physique adaptée) mais également les formateurs professionnels, les moniteurs de formation, les ergonomes, les chargés d'insertion professionnelle et les assistants sociaux éducatifs ont disparu de la liste accompagnant la lettre d'agrément et ne pourront donc pas bénéficier automatiquement du complément de rémunération contrairement aux autres métiers du secteur social-éducatif ; seule leur situation individuelle pourra être étudiée au cas par cas pour un éventuel alignement sur leurs collègues. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend respecter le protocole signé et intégrer tous ces professionnels du secteur social-éducatif au nombre des bénéficiaires du complément de rémunération issu du « Ségur de la santé ».
Réponse émise le 11 avril 2023
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février 2022. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l'ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Le décret publié le 1er décembre 2022 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a permis de traduire la prime Ségur en complément de traitement indiciaire (CTI) pour l'ensemble des agents exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et relevant des corps cités dans le décret. C'est là une avancée majeure pour le secteur public puisque désormais les revalorisations s'appliquent sans le préalable qu'était la délibération du pouvoir territorial. Par ailleurs, des corps ont été ajoutés dans le décret permettant ainsi, notamment, d'accorder le CTI aux maitres de maison, ou encore aux surveillants de nuit qualifiés. S'agissant des Unions pour la gestion des établissements des caisses de l'assurance maladie (UGECAM), l'agrément de l'accord relatif au complément de rémunération versé aux métiers socio-éducatifs précise également la possibilité de prendre en compte des situations particulières d'emploi dès lors que le professionnel assure des fonctions socioéducatives à titre principal. Cette disposition a permis aux UGECAM de verser le complément aux salariés occupant les emplois indiqués comme étant « hors liste » dans la très grande majorité des cas. Mais il ne s'agit pas que d'une question de moyens. C'est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L'attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience est ainsi engagée, le développement massif de l'apprentissage est soutenu, les formations initiales et continues sont adaptées pour répondre aux évolutions des métiers, enfin les acteurs du service public de l'emploi sont mobilisés pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. Enfin, pour les agents de la fonction publique concernés, le projet de refonte des carrières et rémunérations de la fonction publique, que le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé lors de la dernière conférence salariale, le 28 juin 2022, va permettre de répondre à ces différents enjeux. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.