Philippe Latombe
Question N° 16280 au Secrétariat d'état au numérique
Question soumise le 19 mars 2024
M. Philippe Latombe interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur les réductions de charges patronales pour les jeunes entreprises innovantes (JEI). Le statut de JEI permet à de jeunes entreprises qui engagent des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % de leurs charges, de disposer de certains avantages fiscaux ou sociaux comme, par exemple, une réduction des charges patronales. D'abord instauré pour une durée de sept ans, ce statut a été étendu à onze ans, fin 2021. Or il semble que cet allongement de la durée n'ait pas été appliqué à la réduction des charges patronales, à la grande surprise des entreprises concernées dont les cabinets comptables avaient continué à déclarer des charges patronales réduites selon les modalités spécifiques au statut JEI. Il souhaite savoir les raisons pour lesquelles la réduction des charges patronales n'a pas été maintenue sur toute la durée du statut JEI et, notamment, sur quel texte s'appuie l'Urssaf pour contester ce droit.
Réponse émise le 16 avril 2024
Jusqu'en 2021, le régime « Jeune entreprise innovante » était accordé aux PME de moins de huit ans engageant des dépenses de R&D représentant au moins 15% de leurs charges fiscalement déductibles au cours d'un exercice. La loi de finances pour 2022 avait allongé la durée du volet fiscal du régime de 8 à 11 ans, sans toutefois allonger ni son volet social, ni le dispositif d'exonération de TFPB ou de CFE, ce qui créait une asymétrie de durée au détriment de la lisibilité de la JEI, alors même que le paysage des aides à l'innovation est considéré comme complexe, notamment pour les plus petites entreprises. L'alignement du volet social sur le volet fiscal à 11 ans aurait eu un coût budgétaire considérable, l'augmentation pouvant aller jusqu'à 40 %, sans qu'un impact économique positif n'ait pu être mis en évidence (l'impact sur la croissance des effectifs est décroissant avec l'âge de l'entreprise). La durée du statut JEI était économiquement bien calibrée, le dispositif bénéficiant d'évaluations positives sous son format antérieur à la loi de finances pour 2022. Pour ces raisons, la durée du volet fiscal du dispositif JEI a été rétablie à 8 ans à l'occasion de la loi de finances pour 2023. Le volet fiscal du dispositif a par ailleurs été supprimé en loi de finances pour 2024, conformément aux recommandations du rapport du député Paul Midy « Soutenir l'investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance », en contrepartie de l'extension du régime aux « jeunes entreprises de croissance » et de l'éligibilité à un IR-PME renforcé.
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