André Chassaigne
Question N° 16371 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 19 mars 2024
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M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le dispositif des carrières longues de la réforme des retraites. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, instaurant la réforme des retraites, a modifié l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale et ouvert la possibilité que les périodes de « stage », ou de TUC, dont les cotisations ont été prises en charge par l'État, soient désormais prises en compte pour l'ouverture de droits à pension. Or, si les dispositions réglementaires prises à ce jour actent bien la reconnaissance de ces trimestres pour faire valoir les droits à la retraite à l'âge de 64 ans, elles ne permettent pas d'ouvrir le droit à une retraite anticipée pour carrière longue, c'est-à-dire avant 64 ans. En effet, les trimestres TUC sont comptés comme assimilés et non comme cotisés, alors que le dispositif des carrières longues ne peut s'appliquer qu'à condition d'avoir cotisé 172 trimestres. Pour l'association « TUC, les oubliés de la retraite », à l'origine de la campagne de sensibilisation éponyme, les mesures réglementaires prises ne sont donc pas conformes à la loi et il est urgent de les modifier. Il lui demande dans quel délai le Gouvernement compte opérer ces modifications afin que les trimestres validés en qualité de TUC soient réputés cotisés au même titre que, par exemple, les périodes de chômage indemnisées ou de prestations maladie.
Réponse
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