Marie-France Lorho
Question N° 16416 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 26 mars 2024
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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'action de la direction générale des finances publiques auprès du bloc communal. À l'occasion de la restructuration du réseau de la DGFip, les collectivités territoriales avaient exprimé leurs réticences sur une réorganisation qui risquait de porter préjudice à la qualité du service public de proximité. Il ressort du rapport d'information du Sénat « destiné à faire suite à l'enquête de la Cour des comptes sur l'action de la direction générale des finances publiques auprès du bloc communal » que les communes rurales sont, selon Claude Nougein, « les moins à même de disposer d'une expertise technique suffisante en interne ». En premier lieu, Mme le député demande quelles mesures M. le ministre entend prendre pour que la DGFiP tienne son engagement initial du nombre de conseillers aux décideurs locaux déployés dans les communes, notamment auprès des communes rurales qui en ont particulièrement besoin. En effet, en 2022, « 81 % des prestations des CDL ont été réalisées au profit de communes et 68 % au profit de communes de moins de 3 500 habitants. Or alors que 1 200 conseillers étaient promis d'ici 2025, la cible a été revue à la baisse, à 993 CDL, 917 conseillers étant déjà en poste au mois de décembre 2023 », si l'on en croit le rapporteur spécial. Les communes rurales doivent en effet s'appuyer sur des équipes restreintes, notamment des secrétaires de mairie dont l'emploi est en tension et dont près de 60 % exécutent leurs fonctions à temps partiel. Mme le député demande par ailleurs à M. le ministre quelles dispositions il entend prendre pour améliorer l'accès aux informations des communes sur leurs dotations (calendrier, évolution annuelle, montant). Elle lui demande enfin quelles mesures il entend prendre contre l'excès de documents comptables que les collectivités sont tenues de fournir à la DGFiP, dont la nature et le nombre varient par ailleurs en fonction desdites collectivités.
Réponse
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