Anne Brugnera
Question N° 16483 au Ministère du ministère de la justice
Question soumise le 26 mars 2024
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Mme Anne Brugnera appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire amélioration de la protection des professionnels de santé qui signalent des suspicions de violences sexuelles envers des mineurs. Les professionnels de santé et en particulier les médecins, sont souvent en première ligne pour dépister les violences subies par les enfants. Si le code pénal consacre le secret professionnel à son article 226-13, il prévoit également à son article 226-14 des exceptions à ce principe fondamental concernant notamment des faits de « sévices ou privations [que le professionnel de santé] a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises ». Ainsi, les médecins ont la faculté de déroger au secret médical au cas où ils suspecteraient des violences envers des enfants, en adressant un signalement au procureur de la République ou en adressant une information préoccupante à la cellule compétente. Malheureusement, la loi du 5 novembre 2015 n'a pas suffi dans les faits à garantir la sécurité juridique des médecins, vis-à-vis de poursuites civiles, pénales, administratives ou disciplinaires intentées par le parent suspecté de violences envers un mineur. Dans son rapport de novembre 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) rappelle que selon la Haute Autorité de santé seulement 5 % des signalements pour des suspicions de maltraitance des enfants proviennent du secteur médical. Une récente étude établit qu'entre 2018 et 2022, seulement 1,2 % des 481 dossiers de mineurs de moins de 15 ans reçus à l'Unité médico-judiciaire de l'Hôtel-Dieu (Paris) pour des violences sexuelles intrafamiliales ont été signalés par des médecins. Face à cette situation de sous-signalement et face à l'urgence d'agir pour protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales et sexuelles, il apparaît primordial de renforcer les garanties apportées aux professionnels de santé qui, après avoir examiné l'enfant, signalent des suspicions de violences. Il apparaît d'abord important d'étendre à tous les médecins et les professionnels de santé en général, une obligation de signaler au procureur de la République les suspicions de violences sexuelles contre un enfant. Insérer clairement cette obligation de signalement à l'article 226-14 du code pénal devrait aller de pair avec un meilleur accompagnement des professionnels face à des situations souvent complexes, comme le préconise la CIIVISE. Enfin, il apparaît nécessaire de garantir la sécurité juridique des médecins et professionnels de santé qui signalent des suspicions de violences sexuelles envers des mineurs, d'une part en interdisant toute action en responsabilité disciplinaire, administrative, civile et pénale à leur encontre et, d'autre part, en permettant la protection de la confidentialité de leur signalement et de leur identité par le procureur. Elle souhaiterait savoir si de telles pistes, conformes aux préconisations de la CIIVISE, pourraient être étudiées afin d'améliorer la détection précoce et la protection rapide des enfants victimes de violences, ainsi que la prise en charge de leurs psycho-traumatismes.
Réponse
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