Jean-Marc Zulesi
Question N° 16634 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 26 mars 2024
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les enjeux de l'usage à but touristique de moyens de mobilité douce. Le Gouvernement, dans son « Plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques » en 2023, avait défini comme mesure phare du renforcement de la règlementation sur l'utilisation de ces nouvelles mobilités douces le relèvement de l'âge minimum de leur utilisation de 12 à 14 ans. Cette mesure a été mise en application par décret en août 2023 et fait suite à l'arrivée sur les routes de ces nouvelles mobilités douces, mais aussi de la hausse rapide du nombre d'accidents graves qui y sont liés (+ 320 % entre 2019 et 2023). Néanmoins, les professionnels du sport, loisir et du tourisme de proximité s'inquiètent de l'impact d'un tel décret sur leur activité, à la veille de l'ouverture de la saison touristique. En effet, ce texte interdit désormais aux mineurs âgés de moins de 14 ans l'accès à des excursions en engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) réalisées sous la surveillance de professionnels diplômés par l'État et dans des conditions de sécurité particulièrement strictes. De nombreuses entreprises du territoire, offrant des activités touristiques principalement familiales, risquent de voir leur activité freinée, alors même que les fortes garanties en matière de protection et de sécurité jusqu'ici appliquées avaient permis qu'il n'y ait pas d'accident grave à déplorer. Bien conscient que l'action du Gouvernement s'inscrit en réaction à une hausse récente de la mortalité routière des 14-17 ans et des blessures graves pour les utilisateurs de trottinettes électriques, il lui paraît néanmoins pertinent de souligner que les excursions touristiques encadrées ne sont pas les contextes les plus accidentogènes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mener une analyse approfondie de l'opportunité de concilier objectifs de sécurité routière et réalités de la pratique touristique en EDPM encadrée par des professionnels.
Réponse émise le 30 avril 2024
Le plan d'action national destiné à réguler l'usage de la trottinette électrique concrétisé par le décret du 31 aout 2023, comprend notamment le relèvement de l'âge autorisé à de 12 à 14 ans pour l'usage des trottinettes électriques et plus globalement de tous les engins de déplacements personnels motorisés, en cohérence avec les autres véhicules de catégorie 2 que sont les cyclomoteurs et les voitures sans permis. Cette mesure a été prise dans un souci de sécurité pour l'ensemble des usagers de la voie publique, et notamment les plus jeunes sur la base des recommandations de l'académie nationale de médecine (rapport de décembre 2022). Il s'agit de prévenir les accidents et de protéger les usagers les plus vulnérables, notamment les enfants, qui, du fait de leur âge et leur inexpérience du code de la route, ont des accidents plus graves. C'est d'ailleurs l'âge retenu dans plusieurs pays européens, en Allemagne par exemple. Le Gouvernement est particulièrement sensible aux difficultés rencontrées par les professionnels du tourisme. Il est à noter que cette limite d'âge s'applique sur les voies ouvertes à la circulation publique et non sur le domaine privé, y compris les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. Dans ce dernier cas, il n'est donc pas pertinent de créer une distinction sur l'âge minimal d'utilisation. Par ailleurs, les professionnels du tourisme sont invités à poursuivre leur contribution à la sensibilisation des usagers à la sécurité sur la voie publique, en particulier auprès du jeune public.
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