Lionel Causse
Question N° 16667 au Secrétariat d'état à la mer
Question soumise le 2 avril 2024
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M. Lionel Causse interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'utilisation des ressources issues de la taxe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) par les collectivités ayant instauré ce prélèvement. L'article L. 211-7 du code de l'environnement et singulièrement les 1°, 2°, 5° et 8° de ce même article définissent les missions relevant de cette compétence. Il souhaiterait se faire l'écho de certaines collectivités qui s'interrogent sur la possibilité de consacrer une part de la taxe précitée à l'acquisition de terrains situés à proximité des cours d'eau concernés aux fins de prévoir des zones d'expansion permettant l'écoulement naturel des eaux en cas de crue. Il lui demande de lui confirmer qu'aucun empêchement dirimant ne s'oppose à cette utilisation du produit de la taxe GEMAPI.
Réponse
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