Annie Vidal
Question N° 16671 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 2 avril 2024
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Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'absence de droit de rétractation dans les foires et salons. Conformément à la loi du 17 mars 2014 du code de la consommation, les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux, privant ainsi le consommateur du droit de rétractation accordé pour les contrats conclus à distance ou hors établissements commerciaux. Toutefois, il est exigé des professionnels d'informer clairement les consommateurs de cette absence de droit dans le cadre de ces évènements. Malgré l'obligation d'affichage de cette information prévue par l'arrêté du 2 décembre 2014, il est fréquent que cette information soit manquante ou peu visible. Par conséquent, les visiteurs se retrouvent parfois dans des situations délicates, incapables d'annuler leur commande une fois rentrés chez eux, sauf dans le cas où le contrat serait assorti d'un crédit affecté. Cela les contraint à régler la somme due ou à entreprendre des démarches souvent complexes, allant parfois jusqu'à l'engagement de procédures judiciaires pour divers motifs. C'est pourquoi, dans un souci de protection des consommateurs et de transparence dans les transactions commerciales, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation ; il est essentiel de garantir une meilleure information des visiteurs lorsqu'ils participent à des foires et salons, afin de renforcer leur pouvoir de décision et de prévenir les litiges potentiels.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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