Marie-Christine Dalloz
Question N° 16677 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 2 avril 2024
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Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'articulation du règlement « PPWR » avec la loi « AGEC » en matière d'emballages. M. le ministre a déclaré vouloir maintenir les mesures de surrèglementation votées dans la loi « AGEC » en 2022, alors que le projet de règlement européen susvisé sera moins-disant que la loi française. Les acteurs du secteur des emballages et notamment dans la plasturgie, dénoncent le « double langage » du ministère. L'incompatibilité de la loi « AGEC » avec le règlement européen est pourtant manifeste sur plusieurs points : l'objectif de réduction de 20 % du plastique à usage unique d'ici 2025, l'objectif de réduction de 50 % des bouteilles en plastique à usage unique d'ici 2030, l'interdiction des emballages en plastique qui ne prouvent pas l'existence de filières de recyclage opérationnelles d'ici 2025 et enfin l'interdiction des plastiques à usage unique en 2040. Sur le volet de l'emploi, la loi « AGEC » fixe des objectifs à atteindre qui vise à augmenter la part des emballages réemployés par rapport aux emballages à usage unique de 10 % en 2027 pour les emballages et de 10 % pour les emballages plastiques en 2025, alors que la segmentation du « PPWR » est plus fine entre la restauration à emporter, les EIC et ménagers, pour lesquels les objectifs viseraient 2030. Par ailleurs, le texte européen semble offrir une certaine marge de manœuvre aux États membres où l'interdiction des emballages des fruits et légumes est déjà appliquée au niveau national. Au regard de ce qui précède, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en cohérence la loi « AGEC » avec les textes européens pour lever toute insécurité stratégique et économique pour les entreprises.
Réponse
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