Vincent Rolland
Question N° 16684 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 2 avril 2024
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M. Vincent Rolland alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation du Syndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe de Savoie (SISARC). En effet, et pour rappel, le 28 janvier 2024, une mise à disposition, en application de l'article 59 IV de la loi « MAPTAM », des digues domaniales érigées au début du 19e siècle entre Albertville et la limite des départements de la Savoie et de l'Isère, a été effectuée par l'État au titre de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). Or ces digues sont globalement en mauvais état et nécessitent de nombreux travaux de confortement. Les conditions de transfert auraient dû être sécurisées par l'État à 100 % et non à 80 % compte tenu de l'état des ouvrages et des responsabilités qu'engendre ce transfert de compétence. Indépendamment de la clause d'exonération de responsabilité qui doit faire l'objet d'ajustements par voie législative, la question des amortissements n'a pas été traitée dans le cadre de la convention de transfert. Les frais de fonctionnement (entretien et surveillance des digues) sont très importants et n'ont aucunement fait l'objet de négociation. Les aspects comptables n'ont pas été traités et de grosses incertitudes demeurent sur ces sujets. Ainsi, il lui demande si une réponse peut être apportée rapidement, par voie d'avenant, sur la question des amortissements comme précisé dans la convention et sur les conditions financières insuffisantes de ce transfert de compétence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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