Davy Rimane
Question N° 16747 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 2 avril 2024
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M. Davy Rimane appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sur la faible évolution du budget de la mission « outre-mer » ces deux dernières décennies et la nécessité de l'adapter aux nouveaux enjeux auxquels sont confrontés les territoires ultramarins. En effet, les crédits de cette mission n'ont que faiblement évolué depuis près de 20 ans. Ainsi, si les autorisations d'engagement s'élevaient à 2,904 milliards d'euros lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2024, force est de constater que ce montant était de 2,360 milliards d'euros en 2006. Qui plus est, l'augmentation de ce budget depuis quelques années s'inscrit davantage dans une logique de rattrapage, faisant suite à une succession de phases baissières. C'est dans ce contexte de sous-investissement chronique que persiste le retard important de l'outre-mer par rapport à l'Hexagone. Pourtant, forts de la connaissance des besoins de leurs territoires, les élus ultramarins plaident sans cesse pour une nette augmentation des crédits de la mission « outre-mer ». Leur mise en adéquation avec les besoins faciliterait en outre la concrétisation des soixante-douze propositions formulées par le CIOM. L'argument généralement invoqué pour justifier cette trajectoire budgétaire se dédouble. Il se caractérise en premier lieu par un renvoi à l'effort financier global de l'État en outre-mer et en second lieu par le manque d'ingénierie qui ferait obstacle à la consommation budgétaire. Argumentation que l'on rencontre déjà en parcourant les débats budgétaires des années 70, l'effort global est cependant délicat à appréhender, du fait de la répartition interministérielle des politiques concernées. L'existence d'un document de politique transversale, dont l'utilité a par ailleurs été critiquée par la Cour des comptes en 2022, ne suffit pas à faciliter leurs compréhension et identification, malgré l'évolution de ce support en 2023. Quant au manque d'ingénierie, ce diagnostic n'est nullement accompagné d'une augmentation sensible des moyens ni d'une orientation permettant d'améliorer la situation. Or cette question est primordiale, si l'on considère notamment que la DGOM explique le retard accumulé dans le domaine du logement, secteur pourtant essentiel et largement en difficulté en outre-mer, par cette problématique. Au-delà de la faible évolution des crédits de la mission « outre-mer » se pose la question de la prise en considération de nouveaux enjeux pour les territoires ultramarins. En effet, l'architecture actuelle de la mission « outre-mer », structurée autour de deux programmes, est stable depuis 2008. Par conséquent, l'évolution des actions qu'elle recouvre ne se décline que par référence à ceux-ci, ce qui a pour effet de la rendre parfois incohérente et inadaptée. Or des problématiques telles que la gestion de l'eau, le développement durable, la souveraineté alimentaire, la transition énergétique et la multiplication des risques naturels, se dressent aujourd'hui devant les collectivités ultramarines. Leur importance implique qu'elles soient appréhendées de manière à rendre lisible l'action de l'État en la matière et de mettre en évidence leur cohérence avec celles qui relèvent déjà de la mission « outre-mer ». Il l'interroge donc, d'une part, pour connaître les mesures envisagées pour passer d'une logique de rattrapage à un budget outre-mer correspondant aux besoins des territoires ultramarins et, d'autre part, pour savoir si une réflexion est en cours pour une meilleure prise en compte, par le budget de la mission « outre-mer », des nouveaux enjeux précités.
Réponse
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