Emmanuelle Ménard
Question N° 16856 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 9 avril 2024
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Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de la suppression des vignettes vertes d'assurance automobile. En effet depuis le 1er avril 2024, les automobilistes n'ont plus besoin de présenter leur attestation d'assurance lors d'un contrôle ni d'avoir la vignette verte - qui existait depuis 1986 - apposée sur le parebrise de leur voiture. L'objectif est de dématérialiser et moderniser le système d'assurance français tout en permettant à l'État d'éviter l'impression et l'envoi par voie postale de « quelque 60 millions de certificats d'assurance chaque année, ce qui représente 1 200 tonnes de CO2 émises tous les ans », précise le ministre de l'économie. Par ailleurs, un fichier des véhicules assurés (FVA) a été créé en 2019, système jugé fiable qui rassemble l'ensemble des contrats d'assurance des automobilistes. Cet outil doit permettre aux forces de l'ordre de vérifier si les véhicules sont en règle avec leur assurance en se servant uniquement de leur plaque d'immatriculation. Malheureusement, les policiers municipaux n'ont pas accès à ce fichier, ce qui complique considérablement les contrôles. La dernière tentative du législateur pour leur donner accès audit fichier s'est vu censurée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2021-817 du 20 mai 2021). Ainsi, les policiers municipaux sont aujourd'hui dans l'obligation d'appeler la police nationale chaque fois qu'ils contrôlent un véhicule pour obtenir des informations. Une étape supplémentaire qui complique encore l'exercice de leur mission et n'est pas sans conséquences sur leur efficacité, outre qu'elle constitue un recul de leurs prérogatives. Face à ce constat, elle lui demande quelles solutions il envisage pour permettre aux policiers municipaux d'accéder au FVA.
Réponse
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