Boris Vallaud
Question N° 16861 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 9 avril 2024
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M. Boris Vallaud interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les moyens accordés aux chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Établissements publics administratifs, les CMA sont des acteurs de proximité essentiels dans les domaines de l'artisanat, de la formation par apprentissage et de l'économie de proximité. Profondément réformées depuis plus de 10 ans pour répondre aux attentes de l'État, les CMA forment chaque année plus de 112 000 apprentis et accompagnent au quotidien plus de 1,8 million d'entreprises artisanales en France. L'année 2023 aura été une année difficile pour le réseau des CMA suite aux annonces de baisses de ressources imposées par le Gouvernement. La décision prise par France compétences en juillet 2023 relative aux coûts des contrats d'apprentissage (NPEC) ainsi que la baisse de recettes constituée par la taxe pour frais de chambre de métiers déstabilisent durablement l'équilibre financier des établissements publics. L'année 2024 marque l'anniversaire des trois ans de la régionalisation complète du réseau des CMA. Les 12 000 agents publics des CMA s'adaptent au mieux pour répondre aux nouveaux enjeux qui se sont présentés depuis 10 ans et aspirent à une meilleure reconnaissance de leurs statuts notamment par une majoration des grilles indiciaires, une automatisation du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d'achat et une évolution du point d'indice. En conséquence, il lui demande quels seront les moyens alloués au réseau des CMA de nature à répondre au mieux aux inquiétudes légitimes des personnels et renforcer leurs missions de formation, d'apprentissage et d'accompagnement dans les territoires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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