Pierre Dharréville
Question N° 17034 au Ministère des sports
Question soumise le 9 avril 2024
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M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur « l'ubérisation du sport ». En France, l'encadrement du sport est réglementé, ce qui permet de répondre à des exigences fortes en matière de connaissances et de compétences. Or, depuis quelques années, se développent des plateformes qui mettent en relation des particuliers avec des enseignants. L'article L. 212 du code du sport stipule entre autres que « seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle ». Or les plateformes ne stipulent pas les qualifications des sportifs, ce qui peut occasionner des offres de services illégales et mettre en danger des pratiquants. Cette situation crée également une concurrence déloyale avec les éducateurs sportifs. L'inquiétude est d'autant plus grande qu'à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques, ces plateformes vont prendre une ampleur grandissante. Il serait utile d'engager une campagne d'information et des rappels à la loi pour ces entreprises qui toutes ne connaissent pas la réglementation. Il aimerait connaître les démarches engagées par le ministère pour contribuer au respect du code du sport.
Réponse
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