Cécile Untermaier
Question N° 17073 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 16 avril 2024
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques de certaines banques qui prélèvent des frais disproportionnés pour clôturer les comptes de leurs clients décédés. Au moment du décès d'un client, les banques appliquent, et notamment la Poste, un forfait de 150 euros auquel se rajoute 0,8 % du montant total des comptes. Il est ensuite appliqué un plafond de 780 euros, appelé frais de traitement de succession mais souvent assimilé à des frais de clôture de compte. Selon l'association de défense des consommateurs UFC-Que choisir qui constate une grande disparité des pratiques et des niveaux de facturation, ces frais génèrent au total 150 millions d'euros de recettes pour les banques. Cela représente une double peine pour les familles qui ne sont pas en mesure de contester de telles pratiques. Si un effort a été mené dernièrement avec l'adoption, à l'Assemblée nationale, d'une proposition de loi du groupe socialiste et apparentés pour atténuer un tel effet sur les petites successions, il lui semble que le Gouvernement pourrait aller plus loin en demandant aux banques de mettre en place un forfait connu des clients dont le montant doit être en lien avec la seule réalité de ce travail de clôture des comptes, lequel ne consiste qu'en la fermeture informatique des comptes avant leur transmission à qui de droit. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis sur le sujet et sur la nécessité d'encadrer d'un point de vue réglementaire ces pratiques.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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