Gérard Leseul
Question N° 17086 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 16 avril 2024
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M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application du droit de rétractation dans les foires et salons. Alors que la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature du contrat pour une prestation de services, ou à compter de la livraison du bien pour une vente de produit, ce droit ne s'applique pas aux transactions effectuées dans les foires et salons. En effet, les entreprises présentes lors de ces évènements sont considérées comme des établissements commerciaux, dans la mesure où ils servent de lieu d'activité permanente ou habituelle du professionnel, comme l'indique la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 transposée dans le code de la consommation par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Ce statut particulier confère aux vendeurs une forme d'invulnérabilité, qu'ils peuvent exploiter au détriment de la confiance des consommateurs. Une fois un bon de commande signé, parfois présenté sous forme de devis, le consommateur se retrouve dans l'impossibilité de se rétracter et se trouve contraint de s'acquitter d'une somme pouvant être considérable. S'il existe bien des mesures censées protéger les consommateurs sur ces lieux, leur application demeure insuffisante. L'obligation d'informer les consommateurs de l'absence de délai de rétractation pour les vendeurs, énoncée par l'arrêté du 2 décembre 2014, n'est que partiellement mise en place. Il existe toutefois deux situations où la rétractation est possible : lorsque l'achat est accompagné d'un crédit affecté et lorsque le contrat est conclu à la suite d'un démarchage en dehors du lieu d'activité commerciale habituel ( cf. décision de la CJUE du 7 août 2018, C-485/17). Cependant, les pratiques peu scrupuleuses des vendeurs, couplées parfois à la vulnérabilité des consommateurs, rendent la réalisation de ces conditions plus que difficile. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle est davantage répandue en France que dans d'autres pays de l'Union européenne, comme le révèle une étude réalisée par le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque en 2024. C'est pourquoi il lui demande les mesures envisagées pour protéger davantage les consommateurs dans les salons et foires et encadrer les pratiques commerciales dans ces lieux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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