Danielle Brulebois
Question N° 17322 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 23 avril 2024
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par e-mail |
Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet de directive sur le devoir de vigilance européen (CS3D). Toutes les entreprises sont d'accord sur les objectifs. Cependant, l'approche réglementaire, administrative et bureaucratique risque d'être trop contraignante et complexe pour les entreprises intermédiaires à partir de 1 000 salariés. L'on peut s'interroger sur leur capacité à auditer dans des conditions raisonnables et efficaces des dizaines de milliers de références, des milliers de fournisseurs, des chaînes de valeur qui ne sont pas limitées dans la profondeur. Le texte français, qui préexistait, ne concernait que les entreprises de plus de 5 000 salariés, qui avaient déjà d'énormes difficultés à remplir leurs obligations. Les entreprises françaises engagées dans la RSE font de leur mieux et sont attentives à leurs partenaires et fournisseurs. La France ne peut être la seule à faire courir un risque juridique à ces entreprises, quand les entreprises américaines ou chinoises n'y sont pas exposées. La souveraineté est un enjeu majeur réaffirmé dans la déclaration d'Anvers et avec le soutien à Mme Van der Leyen. La meilleure façon de décarboner la planète, c'est de produire plus en Europe et en particulier en France, puisque le point de PIB de cette dernère est le plus décarboné du monde et son énergie la plus décarbonée des grands pays européens. Aussi, elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour que ces dispositions qui, par leur complexité, leur applicabilité et leur coût, ne découragent pas les entrepreneurs français à fabriquer en France.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.