Emmanuelle Anthoine
Question N° 17411 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 30 avril 2024
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Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le contrôle technique imposé aux véhicules de catégorie L de collection. L'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur a imposé un contrôle technique périodique aux deux ou trois roues de collection tous les cinq ans. Ces véhicules roulent très peu, quelques kilomètres par an à l'occasion de manifestations regroupant des passionnés. Un contrôle technique obligatoire tous les cinq ans représente une contrainte particulièrement lourde pour des véhicules qui circulent si peu. Du fait de cet obstacle, les collectionneurs se retrouveraient alors dans l'impossibilité de faire vivre ce patrimoine mécanique qu'il convient de valoriser et de préserver pour les générations futures. L'activité des collectionneurs de deux ou trois roues se retrouverait ainsi en péril. L'article 2 de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE prévoit expressément la possibilité d'exempter de contrôle technique les « véhicules qui n'utilisent pas, ou presque pas, les voies publiques, comme les véhicules présentant un intérêt historique ou les véhicules de compétition ». Soumettre les véhicules de collection mis en circulation après 1960 à un contrôle technique obligatoire relève donc d'une surtransposition incompréhensible de la directive précitée. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette surtransposition et prévoit d'exempter les véhicules de catégorie L (véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur) de collection de l'obligation de contrôle technique imposée par l'arrêté précité afin de lever une contrainte trop lourde pour les collectionneurs et d'assurer la pérennité de leur activité.
Réponse
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