Christine Decodts
Question N° 17431 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 30 avril 2024
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Mme Christine Decodts appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la suppression annoncée par décret à intervenir de l'aide à l'embauche pour le contrat de professionnalisation, mesure applicable aux contrats conclus à partir du 1er mai 2024. Le contrat de professionnalisation est un outil essentiel des politiques d'emploi de formation et d'insertion, particulièrement pour les publics, qui en sont le plus éloignés. Complémentaire au contrat d'apprentissage, il permet de développer une formation souple en alternance adaptée aux besoins des candidats et des entreprises auxquels le contrat d'apprentissage ne peut pas répondre en raison du fait que les publics concernés notamment des jeunes, ne peuvent pour des raisons de niveau y accéder, ou ne veulent pas s'engager dans une formation diplômante, mais aussi en raison du fait que pour répondre aux besoins particuliers des entreprises il convient de développer des cursus adaptés notamment pour les certificats de qualification professionnelle (CQP) qui sont élaborés par les branches pour répondre aux besoins de leur secteur. Il est préférable à une formation conventionnée car c'est un contrat de travail. Il responsabilise les deux parties et notamment son bénéficiaire qui a toutes les obligations d'un salarié. Dans sa circonscription, la 13e du Nord, compte tenu de la réindustrialisation en cours et du développement de nouveaux types d'industries sur le dunkerquois, Mme la députée constate que ces contrats ont trouvé leurs publics. La réforme de 2018 a fait basculer vers l'apprentissage un nombre significatif de contrats de professionnalisation grâce à la libéralisation de l'ouverture des CFA. Les contrats concernés sont essentiellement ceux qui visaient des diplômes du supérieur. Il faut relever que les organismes de formation ont fait ce choix car l'apprentissage est économiquement plus intéressant pour eux, mais plus coûteux pour les fonds publics. Si elle partage la priorité de réduction des dépenses affichée par le Gouvernement, elle entend alerter sur les conséquences de la suppression des aides à l'embauche en matière de contrat de professionnalisation. Elle va affecter les publics les plus fragiles et va à l'encontre de l'objectif de retour à l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignées. Mme la députée appelle l'attention sur la fait qu'il peut être légitiment envisagé que les entreprises soient davantage enclines à verser un reste à charge de 6 000 euros pour un jeune qui prépare un diplôme d'ingénieur, d'une école supérieure de commerce ou d'un master que pour un jeune en rupture scolaire et souvent sociale. Elle appelle donc de ces vœux d'autres arbitrages afin de ne pas compromettre le retour à l'emploi des publics les plus fragilisés et pose en alternative la proposition suivante. Pour permettre l'atteinte de l'objectif de diminution des dépenses, l'aide à l'embauche des contrats de professionnalisation pourrait être supprimée pour les diplômes supérieurs au bac ou au bac+2 et pour les entreprises de plus de 250 salariés qui ont des obligations en matière d'emplois alternants. Mme la députée souhaite savoir comment Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités accueille ses propositions, la suite qu'elle envisage d'y réserver. Elle souhaite également savoir si Mme la ministre envisage elle-même des mesures permettant, en cas de suppression des aides à l'embauche des contrats de professionnalisation, de pouvoir maintenir ce dispositif au bénéfice des populations les plus éloignées du travail et ce dans un objectif de plein emploi, auquel Mme la députée est très attachée.
Réponse
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