Laurence Robert-Dehault
Question N° 17459 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 30 avril 2024
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
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Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de M. le ministre et de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience » et tout particulièrement sur la fin supposée du PSE (PolyStyrène Expansé) et du XPS au 1er janvier 2025. Elle a été alertée à ce sujet par un adhérent de l'association professionnelle ELIPSO, association représentant les fabricants d'emballage plastique en France. En effet, l'article 23 de la loi précitée a complété l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement par l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage, sont interdits ». Par ailleurs, un règlement européen est en cours de finalisation sur les emballages et les déchets d'emballage « PPWR / Packaging and Packaging Waste Regulation ». Il prévoit que les styréniques puissent être intégrés dans une filière de recyclage avec, au demeurant, une obligation de recyclabilité à l'échelle industrielle applicable en 2035. Alors que la loi française les interdit dès le 1er janvier 2025 (dans moins d'un an), ne laissant donc pas aux fabricants le temps nécessaire pour s'adapter s'ils souhaitent intégrer une filière de recyclage, le projet de règlement européen ne les interdit pas, prévoyant au contraire qu'ils peuvent être intégrés dans une filière de recyclage, en laissant aux fabricants le temps d'adaptation nécessaire (une dizaine d'années). C'est justement l'objet du projet CREASTYR, porté par l'association professionnelle des fabricants d'emballage plastique ELIPSO qui a pour objectif de prouver qu'il est possible de mettre en place une filière de recyclage pour répondre à la loi climat et résilience. Face à ce décalage entre ce projet de règlement et la loi française, Mme la députée souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour réduire ou supprimer ce décalage et rassurer les adhérents de l'association quant à l'avenir du projet CREASTYR. Une réponse précise et urgente du Gouvernement et des pouvoirs publics l'obligerait pour permettre aux transformateurs et utilisateurs de produits en XPS/PSE d'envisager l'avenir de leurs activités. En effet, en cas d'application stricte de la loi au 1er janvier 2025, les fabricants verraient leur compétitivité se dégrader et de nombreux sites seraient menacés, avec de nombreux licenciements à la clé, notamment concernant les groupes STOROPACK, KNAUF INDUSTRIES, SIPA et SIRAP. Enfin, selon les professionnels qui l'ont alertée, les alternatives existantes ne permettent pas actuellement de remplacer les XPS/PSE en matière environnementale, économique et sanitaire.
Réponse
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