Florent Boudié
Question N° 17505 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 30 avril 2024
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M. Florent Boudié appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la problématique des aides de la PAC et des agriculteurs de plus de soixante-sept ans qui ont fait valoir leurs droits à la retraite. Le règlement 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil, indique au cinquième alinéa de son article quatre, que les critères définissant la qualité « d'agriculteur actif » peuvent être adaptés par les États membres. Notamment, l'acte précité dispose qu'un État membre peut considérer comme « agriculteurs actifs » ceux qui n'ont pas reçu, au cours de l'année précédente, des paiements directs dépassant un certain montant, plafonné à 5 000 euros. Le plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 précise les deux conditions cumulatives permettant de déterminer cette qualité : être assuré à l'ATEXA au titre de son activité dans l'exploitation individuelle (ou régime spécial en vigueur dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle) et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite si l'on a plus de soixante-sept ans. L'État a justifié ces critères à plusieurs reprises, invoquant la nécessité d'éviter que les exploitants de plus de soixante-sept ans cumulent les aides de la PAC avec leurs droits à la retraite et conservent, pour se faire, leur foncier agricole qui pourrait être nécessaire à l'installation de jeunes ou de nouveaux agriculteurs. Est également invoquée la nécessité de permettre un accès juste et équitable aux aides de la PAC pour les agriculteurs qui continuent une réelle activité agricole. Or certains agriculteurs qui ne répondent pas aux critères sus-mentionnés, notamment car âgés de plus de soixante-sept ans et bénéficiant d'une pension de retraite souvent minime, souhaitent poursuivre leur activité agricole le temps de la finalisation des démarches qui permettront de transmettre leur exploitation à une nouvelle génération. Aussi, il lui demande les mesures qui pourraient être envisagées pour permettre à ces agriculteurs de poursuivre dignement leur activité jusqu'à la finalisation de la procédure de transmission de leur exploitation.
Réponse
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