Léo Walter
Question N° 17529 au Ministère auprès du ministre de l’agriculture
Question soumise le 7 mai 2024
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M. Léo Walter appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la définition de l'agrivoltaïsme prévue par le décret d'application de l'article 54 de la loi « APER ». M. le député rappelle que cette définition induit une mise en concurrence entre la production énergétique et la production alimentaire en privilégiant la production énergétique par le biais de prix garantis. La définition par ce même décret de la notion de « terres incultes » sur lesquelles pourront être implantées des installations photovoltaïques sans respecter les critères de l'agrivoltaïsme risque de plus de priver les territoires de terres essentielles à l'agriculture - et en particulier au pastoralisme -, surtout dans les départements de montagne. Il apparaît également que la mise en place de panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles n'est pas compatible avec le droit de fermage, en ce sens que ce dernier doit garantir à l'exploitant la jouissance « pleine et entière » des terres. Or, dans la majorité des cas, les projets d'installations photovoltaïques sont portés par des opérateurs du secteur énergétique qui sollicitent directement les propriétaires afin d'obtenir la maîtrise du foncier. La mise en place d'un « bail agrivoltaïsme », encadrant les contrats passés entre les entreprises du secteur énergétique et les exploitations agricoles, représente ainsi une atteinte au statut de fermage et une perte d'autonomie pour le fermier. Il est donc urgent que les fermiers actuels ou futurs puissent être sécurisés par le cadre du bail rural, afin d'exercer leur activité agricole de manière autonome et souveraine et qu'aucune nouvelle dérogation aux dispositions du bail rural ne soit prise. Alors que le ministre de l'économie Bruno Le Maire a annoncé le 5 avril 2024 à Manosque, dans la circonscription de M. le député, une accélération du déploiement de l'agrivoltaïsme, volonté confirmée par la parution du décret du 9 avril 2024 qui ne donne aucune des garanties nécessaires, M. le député appelle l'attention de M. le ministre sur le vide juridique et le manque de prise en compte dans ce décret des questions de transmission, d'installation ou de vente. Il rappelle enfin que l'utilisation des surfaces déjà artificialisées doit rester la règle pour les installations d'équipements de production énergétique. Il lui demande d'apporter la plus grande attention à cette question écrite, issue d'une motion adoptée à l'unanimité par la Chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence le 15 mars 2024 et ce au nom de l'ensemble des agriculteurs du département. Il demande que soient prises en compte ces revendications afin de garantir la souveraineté alimentaire telle qu'elle est définie dans la déclaration des Nations unies des droits des paysans et des autres populations travaillant en zone rurale (UNDROP), adoptée en 2018, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse
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