Léo Walter
Question N° 17555 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 7 mai 2024
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M. Léo Walter alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les dysfonctionnements constatés dans l'autorisation d'implantation des surfaces commerciales, pouvant mener à des implantations illégales. En effet, il arrive que l'implantation de grandes surfaces soit rendue possible via une autorisation d'exploitation commerciale, alors même qu'elle contrevient aux règles établies par le plan local d'urbanisme (PLU) ou aux règles de protection de l'environnement applicables sur le territoire concerné. Il s'agit là d'une articulation juridique insuffisante entre les dispositifs d'autorisation d'exploitation commerciale et d'autorisation d'urbanisme, qui résulte en partie de la suppression du certificat d'urbanisme - celui-ci était auparavant requis dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Les procédures d'autorisation commerciale et d'autorisation d'urbanisme étant distinctes, la première est parfois délivrée alors que la construction est incompatible avec le PLU. Il semble par ailleurs que des permis de construire soient demandés et délivrés pour des surfaces commerciales tout juste inférieures au seuil de 1 000 m2 requérant l'accord de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), alors que les surfaces effectivement construites dépassent en réalité ce seuil, certains espaces de vente ayant été frauduleusement exclus du calcul, notamment au moyen de la qualification en « locaux non-affectés ». Or les commerçants et artisans dont l'activité économique souffre de l'implantation de ces grandes surfaces ne se voient pas reconnaître d'intérêt à agir en justice contre ces implantations illégales, le seul acte juridique qui pourrait être contesté étant le permis de construire, contre lequel ils n'ont aucun recours possible. La protection des petits commerces est essentielle pour la revitalisation de territoires ruraux comme les Alpes-de-Haute-Provence, pour la sauvegarde des emplois et pour la transition écologique à laquelle ils contribuent en favorisant les achats de proximité. Cette protection passe notamment par l'encadrement du développement des grandes surfaces commerciales. Il apparaît donc particulièrement inéquitable et contraire à l'intérêt général que la construction de grandes surfaces commerciales soit autorisée de manière illégale et sans que les commerçants et artisans puissent s'en plaindre devant la justice. Si la loi « ELAN » a permis de renforcer le contrôle a posteriori des infractions au droit commercial, il apparaît nécessaire d'organiser une meilleure articulation entre les régimes juridiques résultant du code du commerce, du code de l'urbanisme et du code de l'environnement, afin de mieux garantir que l'implantation d'une surface commerciale ne puisse être autorisée qu'à condition de respecter les règles prévues par l'ensemble de ces régimes. Il apparaît également nécessaire de remédier à l'impossibilité pour les commerçants-artisans d'agir en justice contre l'ensemble des actes juridiques concernés lorsque des grandes surfaces commerciales sont illégalement implantées. Il l'interroge donc sur les actions en cours ou les actions prévues pour remédier à ces difficultés ; il lui demande de porter toute son attention à cette question écrite issue de nombreux échanges avec l'association « En toute franchise ».
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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