Mathieu Lefèvre
Question N° 17647 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 7 mai 2024
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M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la capacité, pour les policiers municipaux, de pouvoir verbaliser les consommateurs de stupéfiants ou bien les personnes qui occupent indûment un hall d'immeuble par le biais de l'amende forfaitaire délictuelle. Il lui demande si le Gouvernement entend faire droit à cette demande légitime.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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