Stéphane Viry
Question N° 17668 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 7 mai 2024
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M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les actions entreprises par le Gouvernement concernant le régime additionnel de retraite (RAR) des enseignants du privé sous contrat. Il tient à rappeler que, jusqu'à présent, le ministère était resté silencieux aux alertes du secteur et cela depuis 2015. Ainsi, l'augmentation des cotisations souhaitée par le ministère n'est pas acceptable. Les cotisants n'ont pas à subir une gestion financière désastreuse depuis sa création. Par ailleurs, l'actuelle proposition du ministère menace 150 000 enseignants de l'enseignement privé sous contrat. La fin des réserves prévues en 2025 met en péril l'égalité voulue entre les enseignants du privé sous contrat et les enseignants du public. La suppression du régime additionnel de retraite provoquerait une différence majeure de cotisations sociales entre les maîtres du privé et du public. Les cotisations sociales des enseignants privés sont largement supérieures à celles du public : 19 % du salaire brut contre 22 % du salaire brut. Ainsi, la proposition du ministère continuerait de creuser l'écart inégal entre le privé et le public à diplôme égal, fragilisant la position de l'enseignant privé. Par ailleurs, les fonds non utilisés du régime temporaire de retraite de l'enseignement privé (Retrep) s'élèvent à 7 millions d'euros par an. Alors que ces sommes sont inscrites au budget au titre de l'enseignement privé, M. le député s'interroge sur cette réaffectation injuste du Retrep servant à combler le déficit de l'État plutôt que d'abonder le RAR. À ce titre, il rappelle, que le Retrep a été créé pour garantir les mêmes conditions de départ à la retraite que les enseignants du public. De plus, le ministère de l'éducation propose une modification du taux de cotisation au RAR de 3 % au lieu de 2 % partagé à 50 % entre l'enseignant et l'administration. Ce ratio est fondamentalement injuste en comparaison avec les autres régimes complémentaires comme Agirc-Arrco ou Ircantec dont la répartition est de 40 % seulement à la charge du cotisant. M. le député souhaite connaître les raisons qui justifient cette différence de traitement à l'égard de l'enseignement privé. Ainsi, M. le député souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir les enseignants du privé sous contrat et réduire les inégalités entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Le système éducatif français est profondément fragilisé et l'attractivité du métier d'enseignant ne cesse de diminuer. Ces dispositions sont incompréhensibles face à l'urgence éducative qui touche le pays. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse
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