Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 17684 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 7 mai 2024
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, concernant les difficultés rencontrées par le secteur des services d'aide à la personne et les dispositions à mettre en place pour le préserver. Le secteur des services à la personne représente plus de 1,3 million de salariés qui interviennent quotidiennement auprès de 5 millions de familles dans le pays. Ceux-ci détiennent un rôle clé dans l'emploi puisqu'ils représentent 7 % des emplois marchands et sont utilisés par plus de 15 % des français. Il est d'autant plus important dans les zones rurales car faisant partie du top 5 des secteurs les plus pourvoyeurs d'emplois, là où les besoins de la population sont criants. La dégradation du cadre réglementaire les a fragilisés dans la durée. Leur taux de résultat net moyen est de 1,5 % entre 2010 et 2021. Il est en constante diminution de 2015 à 2020. Aussi, au vu des nombreux enjeux sociaux et sociétaux, de nombreux défis et problématiques restent à relever et à solutionner. En cette période de recherches d'économies budgétaires, une remise en cause du périmètre fiscal et notamment du dispositif du crédit d'impôt SAP du secteur entraînerait un basculement de l'emploi déclaré vers le non déclaré, mettant en péril les actions engagées depuis de nombreuses années pour structurer et professionnaliser un secteur. À la demande de la Fédération des entreprises de services à la personne (FESP), le cabinet d'études Oliver Wyman a réalisé un bilan économique du secteur des services d'aide à la personne. Les conclusions sont sans équivoque, l'étude souligne l'importance des SAP dans la société française et les apports pour les finances publiques du crédit d'impôt SAP au vu : de l'enrayement du travail non déclaré et de la hausse d'emplois dans le secteur ; de l'intégration, de l'insertion et de l'évolution dans l'emploi des salariés ; des services rendus auprès des familles leur permettant de concilier vie personnelle et professionnelle, de prévenir leur dépendance, de pouvoir disposer de répit etc. Pour ce qui a trait aux enjeux portant sur la petite enfance et l'accueil des enfants, il est important pour les familles de disposer d'une solution d'accueil de leur choix, tout en garantissant les conditions nécessaires à la création de 200 000 solutions d'accueil : la revalorisation salariale de tous les professionnels de la petite enfance comme s'y était engagée l'ancienne Première ministre Elisabeth Borne et non uniquement les professionnels des crèches associatives et communales comme l'a annoncée Mme la ministre Catherine Vautrin et Mme la ministre ; l'élargissement des aides aux familles monoparentales pour la garde de leurs enfants de 6 à 12 ans qui souhaitent recourir à des structures de garde d'enfants à domicile et qui sont les principaux acteurs à adopter ce type de garde. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit, au 1er janvier 2025, le bénéfice de ces aides aux seules familles monoparentales qui ont recours à des assistantes maternelles qui elles gardent exclusivement des enfants de moins de 3 ans. En l'état, le périmètre trop restreint de ces aides entraînera une absence d'effectivité de la mesure au détriment des familles monoparentales. Ainsi, il lui est demandé s'il est envisageable de mettre en œuvre ces préconisations, le cas échéant sous quels délais.
Réponse
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