Éric Girardin
Question N° 1858 au Ministère de la santé
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Éric Girardin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et plus particulièrement sur son article 2 qui venait modifier l'article L. 632-2 du code de l'éducation. Depuis le 27 juillet 2019, l'article susmentionné prévoit que les étudiants de médecine générale réalisent au cours de la dernière année du troisième cycle de médecine au minimum un stage d'un semestre en pratique ambulatoire dans des zones caractérisées par une insuffisance d'offres de soins. Ces zones sont déterminées par le directeur général de l'agence régionale de santé par arrêté, après concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés sur le fondement de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. En principe, le texte de loi devait prendre effet à la rentrée universitaire de 2021. Malheureusement, il semble qu'à ce jour aucun décret d'application n'ait été publié malgré les engagements du Gouvernement. Cet article présente pourtant un intérêt manifeste pour les territoires qui souffrent de la désertification médicale. En effet, cette mesure aura pour conséquence une augmentation de l'offre de soins dans les territoires en attirant de jeunes médecins dans les déserts médicaux. La publication du décret d'application est donc urgente. Sa publication rapide serait extrêmement utile pour les territoires souffrant le plus de l'absence de médecins. Aussi, il souhaiterait connaître la date à laquelle la publication de ce décret est prévue.
Réponse émise le 17 janvier 2023
La réalisation du stage d'un semestre en pratique ambulatoire, en priorité dans les zones caractérisées par une insuffisance d'offre de soins, est d'applicabilité immédiate. Conformément à l'article R632-18 du code de l'éducation, la maquette de formation du diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale a été modifiée et prévoit que les étudiants inscrits en phase d'approfondissement du DES de médecine générale accomplissent obligatoirement un stage en soins primaires en autonomie supervisée (SASPAS) qui est accompli auprès d'un ou plusieurs maîtres de stage agréés à titre principal en médecine générale. Ce stage est réalisé en priorité en zone sous dense, comme le prévoit la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, en fonction de l'offre de stage dans chaque région et des politiques d'incitations locales. Par une instruction interministérielle du 24 février 2022, le Gouvernement a entendu promouvoir une politique incitative de recrutement de maîtres de stage universitaire, en zone sous dense, tant en médecine générale que dans les autres spécialités médicales, pour disposer de davantage de terrains de stage d'une part et augmenter le nombre d'étudiants de médecine qui s'y engagent. L'instruction rappelle que les stages ambulatoires constituent une opportunité pour les étudiants de 2ème et 3ème cycles de médecine de découvrir les spécificités de l'exercice ambulatoire, de donner un plus large aperçu de la réalité de l'exercice et des collaborations professionnelles qui le caractérisent. C'est d'ailleurs dans cet état d'esprit que s'inscrit la disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 d'ajouter une 4ème année à l'internat en médecine générale, réalisée en priorité en ambulatoire. L'augmentation du nombre de maîtres de stage universitaire est essentielle pour garantir le succès de cette réforme et contribuer à la réalisation des stages ambulatoires en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Le nombre de maîtres de stage universitaire formés a déjà augmenté puisqu'il est de 13 937 actuellement contre 12 941 maîtres de stage en 2021 et 11 805 maîtres de stage en 2019. Dans cette optique, en Nouvelle Aquitaine par exemple, les capacités de formation ont augmenté de 9 % entre 2019 et 2021, accompagnant ainsi l'augmentation du nombre d'étudiants en médecine générale depuis 2017.
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