Soumya Bourouaha
Question N° 1916 au Ministère des solidarités
Question soumise le 4 octobre 2022
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les personnels « oubliés » de la prime du Ségur de la santé au sein des établissements sociaux et médico-sociaux et le profond mal être que cette décision engendre chez ces travailleurs. Les accords du Ségur de la santé signés entre le Gouvernement et la plupart des organisations syndicales ont acté une revalorisation (bienvenue) des salaires pour les professionnels de la santé. Cette revalorisation salariale se traduit par une prime dite « Ségur » de 183 euros nets par mois. Malheureusement, il apparaît que cette prime n'est pas versée à tous les professionnels exerçant dans des établissements sociaux et médico-sociaux publics et privés. Cet « oubli » concerne majoritairement les agents des filières administrative, logistique, technique et des emplois de direction. Bien que le décret en date du 22 avril 2022 a permis d'élargir la liste des bénéficiaires, il continue d'exclure un grand nombre de professionnels qui exercent leur métier aux côtés d'agents touchant eux la prime « Ségur ». Cette distinction de traitement induit un manque de reconnaissance pour ces femmes et ces hommes qui œuvrent chaque jour dans des établissements sociaux et médico-sociaux en accompagnant des enfants et adultes en situation de fragilité. Ainsi, elle déplore que les accords signés lors du Ségur de la santé ne s'appliquent pas à tous les professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux et l'interroge sur les dispositions qu'il compte prendre pour qu'il n'y ait plus d'« oubliés » du Ségur.
Réponse émise le 20 décembre 2022
La question de la revalorisation des métiers du secteur médico-social est une des priorités du Gouvernement, pleinement mobilisé sur les enjeux d'attractivité du secteur. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février. Pour autant, il nous faut poursuivre nos actions à destination de l'ensemble des professionnels, dont chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. C'est pourquoi le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées a annoncé l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises cet été dans la fonction publique à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliard d'euros de l'Etat et des Départements. Les Fédérations sont à pied d'œuvre pour ouvrir les négociations nécessaires à l'application de cette mesure, application qui sera rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, un travail est en cours pour arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L'Etat et l'Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu'ils sont prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. Il ne s'agit bien sûr pas que d'une question de moyens, mais aussi de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens. L'attractivité du secteur passe aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience (VAE) a été engagée, et le développement de l'apprentissage est massivement soutenu. Les formations initiales et continues sont adaptées pour répondre aux évolutions des métiers, et les acteurs du service public de l'emploi mobilisés pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.
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