Éric Girardin
Question N° 1921 au Ministère des solidarités
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Éric Girardin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la problématique des « oubliés du Ségur et de Laforcade ». Depuis les importantes revalorisations salariales opérées par le Gouvernement dans le secteur médical et paramédical avec le Ségur puis pour les personnels socio-éducatifs avec Laforcade, M. le député reçoit de nombreuses sollicitations en circonscription. En effet, les organismes du secteur « médico-social » l'alertent sur la situation des personnels administratifs, des agents techniques (techniciens de maintenance) et des personnels d'entretien des locaux qui étaient d'ailleurs présents sur le terrain pendant la crise sanitaire, au même titre que les personnels médicaux et paramédicaux, pour assurer la continuité des services essentiels. Les organismes qui l'alertent font état de leur incompréhension dans la mesure où les personnels écartés de ces dispositifs sont ceux qui sont les moins valorisés dans les conventions collectives alors qu'ils sont tout aussi indispensables au fonctionnement des établissements et services car ils contribuent par leur action à accueillir dignement les personnes accompagnées dans les structures en question. Dans les faits, ce manque de reconnaissance a pour conséquence une fuite des personnels et d'importantes difficultés de recrutement. À titre d'exemple, pour une association comme les Papillons Blancs en Champagne, qui compte environ 600 collaborateurs pour 564 équivalents temps pleins, 81,9 % des salariés bénéficient de la revalorisation Laforcade. Il ne reste plus que 102 équivalents temps pleins à revaloriser dans l'association. Ces éléments factuels confirment bien le fait que l'effort concédé pour revaloriser les professionnels du secteur a déjà été très important (près de 82 % des personnels revalorisés). Par ailleurs, ces personnels ne représentent aujourd'hui dans les structures que 13 % des salariés. Ceci crée une injustice particulièrement incompréhensible pour les personnes concernées. Alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale sera étudié dans les prochaines semaines, il souhaiterait savoir s'il est prévu de remédier à cette situation en revalorisant les agents qui n'ont pas pu bénéficier des dispositifs Ségur et Laforcade.
Réponse émise le 20 décembre 2022
La question de la revalorisation des métiers du secteur médico-social est une des priorités du Gouvernement, pleinement mobilisé sur les enjeux d'attractivité du secteur. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février. Pour autant, il nous faut poursuivre nos actions à destination de l'ensemble des professionnels, dont chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. C'est pourquoi le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées a annoncé l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises cet été dans la fonction publique à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliard d'euros de l'Etat et des Départements. Les Fédérations sont à pied d'œuvre pour ouvrir les négociations nécessaires à l'application de cette mesure, application qui sera rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, un travail est en cours pour arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L'Etat et l'Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu'ils sont prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. Il ne s'agit bien sûr pas que d'une question de moyens, mais aussi de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens. L'attractivité du secteur passe aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience (VAE) a été engagée, et le développement de l'apprentissage est massivement soutenu. Les formations initiales et continues sont adaptées pour répondre aux évolutions des métiers, et les acteurs du service public de l'emploi mobilisés pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.
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