Cécile Untermaier
Question N° 1928 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 4 octobre 2022
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions issues de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France. L'objectif initial du texte était de « garantir un niveau minimum de pensions à l'ensemble des retraités relevant du régime agricole en le portant à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) », soit 1 046 euros net mensuels. Cet objectif est atteint depuis le 1er novembre 2021 par le versement d'un complément différentiel. Il apparaît toutefois que ce nouveau dispositif est source de difficultés pour les agriculteurs, notamment pour ceux qui ont débuté comme salarié du régime général et terminé leur carrière en tant qu'agriculteur. En cotisant au régime général puis au régime agricole, ces personnes polypensionnées qui pensaient être concernées par la revalorisation des retraites agricoles en sont exclues au motif que leur pension de salarié est déjà prise en compte dans le mode de calcul de la revalorisation des retraites agricoles. Aussi, souhaiterait-elle connaître, d'une part, le nombre de pensionnés concernés comme l'impact financier de cette disposition restrictive et, d'autre part, les mesures que le Gouvernement envisagerait de prendre pour revenir sur cette application de la loi, ainsi restreinte.
Réponse émise le 22 novembre 2022
La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet de porter le minimum de pension de retraites de base et complémentaires des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, ayant eu une carrière complète en cette qualité, de 75 % à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Elle s'est traduite par la revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD de RCO), prévu par l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, pour les pensions dues à compter du 1er novembre 2021. Le CD de RCO, attribué sous certaines conditions, est calculé en fonction de la durée d'assurance accomplie par l'assuré en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal. Il est attribué notamment sous la condition d'avoir demandé la liquidation de l'ensemble de ses droits à retraites de base et complémentaires, condition dite de subsidiarité, et il est soumis à un plafond de pensions égal à 85 % du SMIC net d'un salarié agricole. Ainsi, lorsque le montant potentiel du CD de RCO, ajouté à l'ensemble des pensions de retraites de base et complémentaires de droits propres de l'assuré, tous régimes confondus, dépasse ce plafond de pensions, ce montant potentiel est écrêtée à due concurrence du dépassement. Actuellement, les majorations de pensions accordées au titre des minima de pensions (la majoration de pension accordée au titre de la pension majorée de référence -ou minimum de retraite de base non salariée agricole de droit propre et dérivé- dans le régime de retraite de base des non-salariés agricoles, depuis 2009, et la majoration de pension accordée au titre du minimum contributif ou du minimum contributif majoré dans le régime général et les régimes alignés, depuis 2012), sont soumises à une condition de subsidiarité et à des plafonds de pensions afin d'assurer une équité entre assurés monopensionnés et polypensionnés. C'est dans le même esprit que la mesure de revalorisation des pensions de retraite non-salariées agricoles prévue par la loi du 3 juillet 2020 a également soumis le CD de RCO à un plafond de pensions. Ce plafonnement permet d'assurer une équité entre assurés monopensionnés et polypensionnés afin de constituer véritablement un minimum de pensions. Aussi, l'éventualité d'une réforme des modalités de calcul du CD de RCO ne pourra être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale sur les minima de pensions accordés par les régimes de retraite, notamment dans le cadre de la prochaine réforme des retraites. Enfin, la mesure de revalorisation prévue par la loi du 3 juillet 2020 bénéficiera à plus de 214 000 personnes, pour un gain moyen de plus de 100 € brut par mois, et est financée par la solidarité nationale. Son coût est estimé à 293 M€ pour 2022. Les modalités précises de son financement ont été inscrites à l'article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 lequel prévoit une augmentation de la fraction des droits sur les alcools redéployée du régime d'assurance vieillesse de base des personnes non-salariées des professions agricoles –celui-ci étant devenu récemment excédentaire– vers le régime de retraite complémentaire obligatoire.
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