Soumya Bourouaha
Question N° 1957 au Ministère de l’économie
Question soumise le 4 octobre 2022
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réorganisation du réseau des finances publiques engagée par le Gouvernement, réorganisation qui devrait conduire en 2023 à la fermeture des trésoreries de Stains et d'Épinay-sur-Seine (93). Outre l'accueil des usagers particuliers, essentiellement des contribuables, ces trésoreries sont en charge de la gestion des communes de Stains et de Pierrefitte-sur-Seine pour l'une (ainsi que des établissements publics qui y sont rattachés), tandis que l'autre gère les communes d'Épinay-sur-Seine, Villetaneuse et l'Ile-Saint-Denis. Si la restructuration devait se faire, elles seraient amenées à fusionner avec la trésorerie de Saint-Ouen-sur-Seine pour créer un service de gestion comptable en charge de l'ensemble des communes et des habitants. Compte tenu de l'éloignement et de la quantité de situations à gérer, cela ne manquerait pas de créer des difficultés supplémentaires aux administrés, tant particuliers que professionnels, dans un territoire où, a contrario, la présence des services publics doit être soutenue fortement. Mme la députée a bien noté l'engagement pris par le Gouvernement, à savoir que rien ne se fera sans que les parties prenantes à la concertation et en particulier les élus, n'aient été associées. Aussi, elle lui demande s'il compte réexaminer le plan de restructuration en cours et s'il prévoit de revenir sur la fermeture des deux trésoreries de Stains et d'Épinay, considérant qu'elles sont les structures de proximité les mieux à même de répondre aux besoins des usagers.
Réponse émise le 7 février 2023
La DGFiP (direction générale des finances publiques) a engagé, depuis plus de trois ans, une démarche inédite de modernisation de son réseau et de rééquilibrage géographique de ses services sur les territoires, afin de rapprocher les services publics de nos concitoyens et de tenir compte des besoins spécifiques de nos publics. Les objectifs de la démarche visent ainsi à mieux répondre aux besoins de proximité et d'accompagnement des particuliers, à augmenter le nombre d'accueils de proximité de plus de 30 %, et à développer le conseil aux élus locaux. Cette démarche marque une rupture avec les réorganisations précédentes qui s'opéraient au fil des années sans visibilité, tant en termes de concertation, avec une étroite association des élus et des agents des finances publiques, que d'articulation avec la réflexion d'ensemble sur l'implantation des services publics sur le territoire, menée en lien avec le Préfet, pour dépasser le fonctionnement parfois trop en silo des administrations. La concertation locale organisée par la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis avec les élus, en lien étroit avec le Préfet, a duré deux ans. Elle a permis d'intégrer dans les évolutions projetées les attentes et suggestions des différentes parties prenantes et d'accroître significativement le maillage territorial de la DGFiP qui sera présente à l'horizon 2023 dans 26 communes contre 21 en 2019. En modernisant l'organisation des services en charge du secteur public local, le nouveau réseau de proximité de la DGFiP (NRP) permet d'améliorer plus encore la qualité et l'efficacité des prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. À cet effet, la DGFIP mobilise des cadres exclusivement affectés à la mission de conseil auprès des collectivités locales, qui sont installés dans les territoires au plus près des élus et des ordonnateurs. Les conseillers aux décideurs locaux peuvent aussi mobiliser plus facilement tout le panel de compétence et d'expertise de la DGFiP. Ainsi, à compter de septembre 2023, la trésorerie installée à Saint-Ouen-sur-Seine, se transformera en un service de gestion comptable qui prendra en charge la gestion des collectivités dépendant des trésoreries de Stains et d'Epinay-sur-Seine. Un conseiller aux décideurs locaux sera compétent pour ces communes. S'agissant des usagers particuliers, la DGFiP s'attache à mettre en place un accueil de proximité, en France services ou en mairies, au cœur de chaque bassin de population. Les usagers disposeront d'un accueil de proximité organisé dans les France services des communes de Stains, Pierrefitte-sur-Seine, Villetaneuse et l'Ile-Saint-Denis. Outre les réponses à leurs questions qui leur sont apportées par les agents de la DGFiP et leur réseau de référents, les usagers trouvent dans les France services, des postes informatiques avec accès à internet et l'accompagnement nécessaire pour accomplir leurs démarches administratives. Un tel dispositif permet aux personnes peu coutumières des démarches sur internet de mettre à jour leur situation administrative et de se familiariser avec les nouveaux usages et outils informatiques. Les premiers résultats obtenus dans le cadre des enquêtes de satisfaction réalisées par l'agence nationale de cohésion des territoires sont très satisfaisants, 95 % des usagers indiquent que les réponses obtenues en France services sont adaptées à leur demande et 93 % se disent satisfaits du service. Enfin, le réseau de 190 buralistes agréés dans le département de Seine-Saint-Denis pour le paiement de proximité, offre la possibilité aux usagers de payer leurs impôts, leurs amendes et leurs factures locales, en carte bancaire ou en numéraire, sur des plages horaires élargies. Les communes de Stains, Pierrefitte-sur-Seine, Épinay-sur-Seine Villetaneuse et l'Île-Saint-Denis sont toutes dotées d'au moins un buraliste agréé. Le projet du nouveau réseau de proximité améliorera incontestablement la qualité du service rendu aux usagers comme aux collectivités locales.
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