Sophie Mette
Question N° 1996 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 11 octobre 2022
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la possibilité de prendre des mesures exceptionnelles pour aider les entreprises qui souhaitent installer une ligne de granulation. En effet, l'un des enjeux majeurs à venir concerne l'énergie. L'État a déjà mis en place des aides pour que les ménages puissent se chauffer avec des granulés de bois, ce qui est une excellente mesure en faveur de l'environnement. Les équipements de chaudières et de poêles pour cette énergie ont augmenté de 20 à 30 % ; cependant, les volumes produits n'ont quant à eux pas augmenté. Ces volumes ont même diminué pour certains fournisseurs à cause du prix de l'électricité. Il semblerait qu'aucune mesure n'a été prise côté subvention d'investissements auprès des entreprises pour favoriser le déploiement de lignes de granulation, sachant qu'aujourd'hui de petits équipements existent pour les PME. Au vu de la crise énergétique qui se profile, certaines entreprises en lien avec le traitement du bois ont le désir d'investir dans ce domaine au regard du tonnage important de connexes qu'elles génèrent à l'année. Ce dernier pourrait donc être revalorisé en granulés de bois et ainsi satisfaire un bon nombre de ménages. Le coût d'investissement pour acquérir une ligne de granulation est très conséquent. De ce fait, elle aimerait savoir si des mesures exceptionnelles pourraient être prises afin d'aider les entreprises qui le peuvent et qui le souhaitent à investir.
Réponse émise le 19 septembre 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé de l'industrie sont pleinement mobilisés pour soutenir les entreprises confrontées à la hausse des coûts de l'énergie. A ce titre, plusieurs dispositifs d'aide ont été mis en place, prenant en compte la diversité des situations des entreprises. Un dispositif de bouclier tarifaire est mis à disposition des TPE éligibles au tarif réglementé de vente (ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA). S'agissant des TPE éligibles passées en offre de marché, elles bénéficient d'un bouclier tarifaire semblable à celui qui s'applique pour les TPE au TRV, moyennant l'envoi de l'attestation d'éligibilité au fournisseur pour se déclarer. Si malgré ce dispositif dédié, des TPE conservent un prix supérieur à 230 €/MWh, elles bénéficient alors d'une garantie de prix à 230 €/MWh sur 2023. En outre, pour aider les TPE (ayant un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kVA) et PME (qui ne sont plus éligibles au bouclier tarifaire sur l'électricité), un amortisseur électricité a été mis en place à compter du 1er janvier 2023. Il prend en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat payé en 2023 (hors acheminement et hors taxes) et 180 €/MWh, dans la limite d'une aide de 160 €/MWh maximum sur l'ensemble de la consommation. L'amortisseur électricité est aussi cumulable avec le guichet d'aide gaz-électricité, qui vise toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Pour cela, l'entreprise doit subir une augmentation du prix moyen de l'énergie de 50 % sur la période de demande d'aide par rapport à la même période en 2021, et les dépenses d'énergie sur la période de demande de l'aide doivent s'élever à au moins 3 % du chiffre d'affaires sur la même période en 2021. Outre les dépenses de gaz naturel et d'électricité, les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies sont éligibles à cette aide. Le dispositif est composé d'une aide dite « générique » (intensité de 50 % pour une aide plafonnée à 4 millions d'euros), ainsi que de deux aides dites « renforcées » (intensités respectives de 65 % et 80 % et pour des aides respectivement plafonnées à 50 et 150 millions d'euros) pour les entreprises structurellement énergo-intensives (les dépenses d'énergie en 2021 doivent représenter au moins 3 % du chiffre d'affaires 2021, ou les dépenses d'énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6 % du chiffre d'affaires de ce même semestre). Pour accéder aux aides renforcées, les entreprises énergo-intensives doivent justifier d'un EBE négatif ou en baisse de plus de 40 % par rapport à 2021. Dans le cadre des deux guichets, l'aide est plafonnée à 70 % de la consommation de l'énergie concernée en 2021. Dans le cadre du guichet renforcé, l'aide est plafonnée pour éviter que l'entreprise bénéficiaire, une fois l'aide versée, se trouve dans une situation plus favorable que celle connue en 2021. La demande d'aide au titre du guichet d'aide gaz électricité est à déposer sur le site impots.gouv.fr. Ces dispositifs bénéficient aux entreprises de la filière du bois et contribuent à leurs capacités d'investissement. Par ailleurs, le Gouvernement accompagne massivement la filière bois dans le cadre de France 2030, depuis la sylviculture jusqu'à la transformation du bois. En accord avec la priorité des usages, le Gouvernement a lancé des dispositifs d'accompagnement visant à accroître les produits bois destinés au marché de la construction, en lien avec la mise en œuvre de la règlementation environnementale RE2020. Il a également mis en place le dispositif « Biomasse chaleur pour l'industrie du bois » afin de développer les capacités de séchage du bois, condition nécessaire à son usage pour la construction. En complément du séchage de bois d'œuvre, il a permis aux acteurs de la transformation de bois d'œuvre d'élargir leur projet en valorisant les connexes vers la production de granulés de bois. La prochaine relève se tient en septembre 2023. Enfin, le Gouvernement a souhaité faire émerger une filière diversifiée de granulés avec un nouvel appel à projet afin d'éviter les tensions d'approvisionnement entre le bois énergie et le bois matériau. Celui-ci cible l'adaptation et/ou le développement d'usines de granulés normés de différentes catégories (A1, A2, B, I1, I2, agro-pellets, traités thermiquement), en adéquation avec la ressource française disponible c'est-à-dire en favorisant la biomasse issue de feuillus, de la fraction ligneuse des déchets verts et des sous-produits agricoles. La première relève s'est tenue le 15 juillet dernier et la suivante interviendra le 15 novembre prochain.
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