Christine Engrand
Question N° 2055 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 11 octobre 2022
Mme Christine Engrand alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la situation critique dans laquelle la négligence gouvernementale place les organismes gestionnaires du logement accompagné. Ces organismes ayant à leur charge parfois plusieurs milliers de logements sociaux voient leur modèle remis en cause par l'inflation des prix de l'énergie qu'ils subissent de plein fouet. Or le bouclier tarifaire censé permettre aux Français d'affronter la crise omet de prendre en compte ces organismes. Dans le cadre des foyers jeunes travailleurs notamment, les locataires sont soumis à une redevance forfaitaire concernant le paiement d'une part des charges du logement. Les locataires, déjà dans une situation sociale précaire, sont assurés par ce procédé de ne pas subir de variations notables de leur facture. Charge est laissée aux adhérents d'associations telles que l'UNHAJ et l'UNAFO de compléter la facture pour plusieurs milliers de ménages ; ce qui fonctionne très bien en temps normal mais beaucoup moins en période de crise. Si l'on pouvait s'attendre à une mesure gouvernementale à l'heure égard, il n'en est rien : ils sont oubliés. À l'heure actuelle, il n'existe donc aucune aide mentionnée dans le bouclier tarifaire pour ces organismes tandis que leurs locataires bénéficient à la fois de charges fixes proposées par ces structures ainsi que du chèque énergie résidence sociale censé leur permettre de supporter les augmentations des coûts de l'énergie, qu’ils n’auront pourtant pas à subir. Alors que plusieurs structures renouvèlent leur contrat, elles rapportent une augmentation des tarifs allant de 2 à 8 fois le tarif habituel. Plusieurs d'entre elles risquent de devoir fermer leurs portes cet hiver si rien n'est fait, ce qui condamnerait plusieurs milliers de personnes en situation précaire à vivre dans la rue. Dans ces conditions, elle lui demande quelle mesure le Gouvernement a prévu pour réparer l'injustice perpétrée par sa propre négligence.
Réponse émise le 13 décembre 2022
Le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel, qui définit les modalités relatives au « bouclier tarifaire » relatif au chauffage collectif au gaz, prévoit au I de son article 10 que l'aide prévue par le bouclier tarifaire est également accordée « dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités », aux « (…) a) logements-foyers mentionnés à l'article L.633-1 du code de la construction et de l'habitation (…) ». Le II du même article 10 précise en outre que si le forfait appliqué pour la récupération des charges locatives n'a pas été augmenté sur la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, les gestionnaires des logements-foyers ne sont pas tenus « d'imputer le montant de l'aide sur les personnes physiques ». L'aide est donc à destination du gestionnaire ; le dispositif prend pleinement en compte la spécificité de facturation des charges en résidences sociales et logements foyers. Par ailleurs, l'article L124-1 du code de l'énergie prévoit depuis la loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2002 une exception en faveur des gestionnaires de résidences sociales concernant le chèque-énergie, qui leur permet de se faire payer les charges par leurs résidents au moyen de ce mode de paiement, puis de se faire rembourser. Là aussi le Gouvernement a su tenir compte de la situation particulière du secteur du logement accompagné. Conscient de la nécessité de garantir la continuité du service assuré par les acteurs du logement adapté dans le contexte actuel de hausse des coûts de l'énergie, le Gouvernement a donc bien inclus les organismes gestionnaires de résidences sociales dans le « bouclier tarifaire » relatif au chauffage au gaz, en tenant compte de leurs spécificités. Le Gouvernement a d'ailleurs d'ores et déjà décidé de maintenir les logements-foyers dans la liste des bénéficiaires de la prolongation jusqu'au 31 décembre 2022 du « bouclier tarifaire » relatif au chauffage au gaz. Enfin un projet de décret instaurant un « bouclier tarifaire » relatif au prix de l'électricité en faveur de l'habitat collectif résidentiel est en cours de préparation et devrait être publié prochainement.
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