Loïc Kervran
Question N° 2146 au Ministère de la santé
Question soumise le 11 octobre 2022
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact de la hausse du prix des carburants sur les ambulanciers. La forte augmentation du prix des carburants ces dernières semaines impacte tout particulièrement les ambulanciers. À la différence de nombreuses autres professions, les marges de manœuvre pour ces sociétés sont quasi inexistantes du fait de l'impossibilité de répercuter cette hausse sur les tarifs, déterminés par une convention nationale avec la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Autres particularités, les ambulanciers ne disposent pas de la possibilité de récupérer la TVA et ne bénéficient pas non plus du remboursement partiel de la TICPE. Cette situation qui menace de rendre certaines courses non viables économiquement est particulièrement préoccupante pour les transports sanitaires en ruralité. Aussi il souhaite l'interroger sur la possibilité d'une revalorisation des tarifs de la convention avec la CNAM.
Réponse émise le 10 janvier 2023
Les entreprises de transports sanitaires constituent des acteurs essentiels du système de santé. Pour faire face aux difficultés engendrées par la hausse des prix des carburants, ces entreprises ont bénéficié de différentes aides : d'une part, elles ont été éligibles à la "ristourne" carburants, instaurée au bénéfice des utilisateurs professionnels et particuliers, à la pompe ou à la cuve, par le décret 2022-423 du 25 mars 2022. Cette ristourne a permis de baisser le prix du carburant de 15 c€/l (du 27 mars jusqu'au 31 août 2022), puis 25 c€/l (jusqu'au 15 novembre 2022) puis 8,33 c€/l (jusqu'au 31 décembre 2022) ; d'autre part, elles ont perçu en 2022 l'aide exceptionnelle aux véhicules mise en place par le ministère chargé des transports, à hauteur de 300 € par ambulance et par véhicule sanitaire léger. Par ailleurs, les entreprises de transport sanitaire ont bénéficié d'une aide exceptionnelle du ministère de la santé et de la prévention de 90 millions d'euros en 2022 pour accompagner des revalorisations salariales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Des négociations avec l'assurance maladie vont s'engager dans les prochaines semaines et permettront de définir les contours d'un nouvel avenant à la convention des transporteurs sanitaires privés.
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