Hubert Wulfranc
Question N° 217 au Secrétariat d'état à la biodiversité
Question soumise le 26 juillet 2022
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la multiplication des accidents liés à la pratique de la chasse insuffisamment encadrée. Si les accidents de chasse ont sensiblement diminué avec la baisse du nombre de pratiquants de ce loisir, force est de constater que les accidents se multiplient sur la dernière période, avec la très récente remontée des effectifs de chasseurs (plus 40 % en sept ans). Une hausse des effectifs notamment imputable à la division par deux du prix annuel du permis national de chasse, passé en 2018 de 400 à 200 euros. Ainsi, le 28 octobre 2021, un promeneur âgé des 29 ans a été grièvement blessé par une balle perdue d'un chasseur alors qu'il se trouvait sur un chemin en bordure du cimetière de Vallières-sur-Fier en Haute-Savoie. Le 30 octobre 2021, un automobiliste de 67 ans circulant sur la RN 137 entre Nantes et Rennes a été touché par une balle tirée par un chasseur qui se trouvait à quelques centaines de mètres de la quatre-voies. Transporté dans un état critique, l'automobiliste est décédé des suites de ses blessures. Le 7 novembre 2021, un chasseur de 29 ans a reçu une balle dans la poitrine au cours d'une battue en forêt de Landricourt, dans l'Aisne, le tireur ayant fait feu à deux reprises pour atteindre un sanglier. Le même jour, un cycliste amateur qui se promenait près de Luneray, en Seine-Maritime, a été la cible d'une gerbe de plombs, dont 13 l'ont atteint, dont un près de l'œil. Le chasseur responsable du tir a déclaré avoir confondu le cycliste avec un faisan... À ce jour, la pratique de la chasse reste peu encadrée comparativement à d'autres pratiques potentiellement dangereuses. Pour obtenir un permis de chasse le demandeur doit présenter un certificat médical attestant d'un état de santé physique et psychique compatible avec la détention d'une arme à feu avant de passer une épreuve pratique et une épreuve théorique. Une fois le titre obtenu, le titulaire n'est plus soumis à un contrôle médical régulier, contrairement aux détenteurs d'armes à feu affiliés à la Fédération française de tir. À l'inverse des chasseurs, ces derniers sont soumis chaque année à des contrôles des responsables de leur stand de tirs et doivent présenter une attestation médicale actualisée à chaque renouvellement de licence afin de pouvoir continuer de pratiquer leur loisir, qui se tient dans un stand de tir réglementaire, au contraire des chasseurs qui pratiquent leur activité en pleine nature. Cette différence de traitement entre utilisateurs d'armes à feu autorisées à vocation de loisirs apparaît totalement injustifiée d'autant plus que les chasseurs partagent l'espace avec les autres usagers de loisirs en plein air comme les randonneurs, cavaliers, cyclistes. Si la loi du 24 juillet 2019 créant l'Office français de la biodiversité a instauré une remise à niveau décennale obligatoire à destination des chasseurs qui porte sur les règles élémentaires de sécurité à la chasse, selon un programme défini par la Fédération nationale des chasseurs, laquelle constitue un premier pas vers un meilleur encadrement de cette pratique, il reste que la validation annuelle du permis de chasser n'est toujours pas assortie d'un examen médical spécifique. Par ailleurs, la législation relative à la pratique de la chasse ne prévoit pas d'interdiction de chasser sous emprise de l'alcool, ni de contrôle d'ébriété d'un chasseur en action de chasse, malgré le risque évident que cela fait courir aux autres citoyens. Il apparaît pourtant indispensable, comme c'est le cas pour la conduite d'un véhicule, de définir un taux d'alcoolémie au-delà duquel l'état de la personne devient incompatible avec la manipulation d'une arme dont le seul but est de tuer. Le contrôle de l'alcoolémie d'un chasseur en action de chasse, par définition en dehors de la voie publique, est impossible au regard de la législation actuelle sauf à la suite d'un accident. Il apparaît indispensable de créer une véritable infraction de chasse en état d'ébriété, définie par un taux maximal d'alcoolémie, pour que des contrôles préventifs de chasseurs en action de chasse puissent être effectués par les agents de la gendarmerie, de la police nationale ou de l'agence française pour la biodiversité. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur le sujet et si elle envisage de faire évoluer la réglementation afin de corriger ces graves anomalies.
Réponse émise le 14 novembre 2023
La sécurité à la chasse constitue une priorité pour le Gouvernement. En ce sens, un plan dédié a été publié en janvier 2023 visant à renforcer la sécurité des chasseurs et des autres usagers de la nature. Ce plan, comprenant quatorze mesures distinctes, repose sur trois axes : le renforcement de la formation des chasseurs, l'amélioration des règles de sécurité durant les actions de chasse et une meilleure information des usagers de la nature. Le renforcement des formations décennales des chasseurs à la sécurité est d'ors et déjà mis en oeuvre par les fédérations départementales de chasseurs. S'agissant de l'amélioration des règles de sécurité, un décret sanctionnant l'ivresse manifeste à la chasse d'une contravention de 5ème classe a été publié le 17 septembre dernier. Il permet aux services en charge de la police de l'environnement de verbaliser ceux qui ne respectent pas cette règle. Enfin, concernant la volonté de mieux informer les usagers de la nature, les informations sur les jours de chasse dans les forêts domaniales et sur les terrains du conservatoire du littoral sont désormais disponibles sur le portail de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Les organismes de loisirs de nature peuvent dès à présent les intégrer dans leurs applications dédiées. Le plan prévoit également la standardisation des panneaux de signalisation des chasses collectives, l'affichage en mairie des jours chassés par les associations communales de chasse agréées et la création et le développement d'espaces de dialogue entre les chasseurs et les autres usagers de la nature.
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