Lionel Causse
Question N° 2249 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 18 octobre 2022
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les contrats de gré à gré entre les communes et un fournisseur d'électricité. La communauté de communes Cœur Haute Lande travaille aujourd'hui sur la provenance de l'énergie qu'elle achète afin de favoriser la production locale d'électricité verte. Cependant, il est aujourd'hui très compliqué pour une structure publique de passer des contrats de gré à gré avec une production d'énergie (appelés PPA) même si cette dernière est en partie propriétaire des centrales. En effet, ceci est du ressort du code des marchés publics et la durée des contrats qui peuvent être passés (4 ans) ne garantit pas aux investisseurs dans la centrale électrique des revenus sur l'ensemble de la durée d'amortissement du projet. M. le député souhaite savoir s'il peut être envisagé de travailler sur un modèle juridique à bâtir pour encadrer ce besoin naissant, en limitant par exemple le nombre de kWh qui pourraient être achetés sans avoir à passer de marché. Un amendement sur la loi pouvoir d'achat a été déposé dans ce sens au Sénat, mais celui-ci à été refusé au titre de l'article 40 (problème de garanties suffisantes). Il lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 9 mai 2023
Soucieux de soutenir et de promouvoir le développement territorial des énergies renouvelables, le Gouvernement a élaboré un projet de loi relatif à l'accélération de la production de ces énergies. Ce texte, adopté en commission mixte paritaire au mois de janvier 2023 et actuellement soumis à l'examen du Conseil constitutionnel, comporte des dispositions visant à permettre aux acheteurs publics de conclure des contrats de vente directe pour leurs besoins d'approvisionnement en énergie renouvelable (PPA). L'équilibre économique de ce type de contrat tend à garantir des prix avantageux dans un contexte de coûts de l'énergie élevés. Au regard de l'intérêt qu'ils peuvent présenter pour les acheteurs publics et dans le respect du droit européen et national de la commande publique, le texte vise à instaurer un cadre sécurisé en permettant aux collectivités publiques de recourir à ces contrats pour les achats publics d'électricité produite à partir de sources renouvelables, de gaz renouvelable, dont le biogaz et de gaz bas-carbone. Eu égard à l'importance des investissements réalisés pour la mise en service des installations de production d'énergie, le texte autorise expressément les collectivités à fixer la durée des contrats en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d'amortissement des installations nécessaires à leur exécution. Néanmoins, lorsqu'un acheteur public souhaite, pour la satisfaction de ses besoins, recourir à un contrat de vente directe d'énergie renouvelable, il doit bien évidemment envisager la passation d'un marché public conformément aux principes fondamentaux de la commande publique et aux règles prévues par le droit européen n'autorisent le recours à une procédure de gré à gré au-dessus du seuil de mise en concurrence qu'à titre dérogatoire et dans des hypothèses très limitées.
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