Loïc Kervran
Question N° 2251 au Ministère de la santé
Question soumise le 18 octobre 2022
M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés des professionnels de santé, notamment les ambulanciers et les professionnels intervenant à domicile, à avoir accès au carburant nécessaire à l'exercice de leur métier. L'attention du député a été appelée sur des difficultés d'approvisionnement en carburant de nombreux professionnels de santé à la suite du mouvement de grève d'octobre 2022. Ces difficultés pourraient affecter la continuité des soins en particulier en milieu rural où les tournées des infirmiers par exemple sont très étendues géographiquement. Aussi, il aimerait connaître les dispositifs prévus par le Gouvernement pour garantir la continuité des soins (stocks stratégiques pour ces activités, réquisitions de certaines stations-services etc.) et qui seraient accessibles à ces professionnels.
Réponse émise le 11 avril 2023
Les entreprises de transports sanitaires constituent des acteurs essentiels du système de soin. Pour faire face aux difficultés engendrées par la hausse des prix des carburants, ces entreprises ont bénéficié de différentes aides : d'une part, elles ont été éligibles à la "ristourne" carburants, instaurée au bénéfice des utilisateurs professionnels et particuliers, à la pompe ou à la cuve, par le décret 2022-423 du 25 mars 2022. Cette ristourne a permis de baisser le prix du carburant de 15 c€/l (du 27 mars jusqu'au 31 août 2022), puis 25 c€/l (jusqu'au 15 novembre 2022) puis 8,33 c€/l (jusqu'au 31/12 2022). d'autre part, elles ont perçu en 2022 l'aide exceptionnelle aux véhicules mise en place par le ministère chargé des transports, à hauteur de 300 € par ambulance et par véhicule sanitaire léger. Des négociations avec l'Assurance maladie ont été engagées fin janvier 2023 et vont aboutir à la conclusion d'un nouvel avenant à la convention des transporteurs sanitaires privés. Concernant les difficultés d'accès aux carburants durant les mouvements sociaux d'octobre 2022 ou de mars 2023, les Préfectures et les ARS ont mis en place des organisations dédiées pour les professionnels de santé prioritaires dès lors que des tensions étaient identifiés sur le territoire (pompes dédiées, stations-services réservées aux professions prioritaires, etc.).
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