Frédérique Meunier
Question N° 2279 au Ministère de la santé
Question soumise le 18 octobre 2022
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la suppression des lits dans les hôpitaux. Dans le cadre de projets de restructuration, des fermetures de lits dans les hôpitaux avaient été programmées. La crise sanitaire sans précédent que le pays a traversée semblait avoir mis un coup d'arrêt à cette programmation. Cependant, les professionnels de santé s'inquiètent de la poursuite des plans Copermo (Comité Interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers créé en décembre 2012) qui pourraient amener de nouvelles suppression de lits. Aussi, elle l'interroge sur l'arrêt définitif de ces restructurations en matière de fermeture de lits.
Réponse émise le 29 novembre 2022
Le plan d'investissement mis en place par le Ségur porte une ambition très forte de modernisation de l'offre hospitalière : le soutien financier qu'il permet est considérable (15,5 milliards d'euros sur le volet sanitaire) et une nouvelle gouvernance a été mise en place suite à la suppression du précédent comité interministériel de performance et de la modernisation de l'offre de soins (COPERMO). Ainsi, pour accompagner ce plan massif d'investissement et rendre la gouvernance plus proches des réalités professionnelles de terrain, le Ségur de la santé a institué de nouvelles modalités de pilotage de la politique nationale d'investissement hospitalier. Dans une logique de déconcentration, les décisions d'investissement reviennent aux agences régionales de santé (ARS). Les territoires sont en effet les mieux placés pour identifier, comprendre et traiter les problématiques de santé qui leur sont propres. A l'automne 2021, l'ensemble des ARS a élaboré sa stratégie régionale d'investissement sur les 10 années à venir en étroite concertation avec l'ensemble des élus et acteurs locaux. Dans ce cadre, ce sont plus de 800 projets dont 200 supérieurs à 20 M€ qui ont été identifiés et qui vont faire l'objet d'un accompagnement spécifique. Ces opérations d'investissement sont orientées en fonction de 13 thématiques de santé prioritaires qui ont été définies au sein du conseil national de l'investissement en santé en juin 2021 : territorialisation/transformation/décloisonnement de l'offre de soins, réduction des inégalités territoriales d'offres de soins et d'équipement, soins non programmés, soins critiques, innovation, télésoin, psychiatrie et santé mentale, plan cancer, maladies chroniques, personnes âgées, soins palliatifs et fin de vie, handicap. Ces orientations placent le projet médical au cœur du projet d'investissement. Autre changement en profondeur : chaque projet est désormais accompagné très en amont par des experts du conseil scientifique de l'investissement en santé, nouvelle instance dont les profils sont riches et variés : médecins, soignants, directeurs, ingénieurs … Ces expertises doivent permettre de garantir la pertinence des investissements au regard des contraintes et enjeux locaux et d'apporter davantage d'expertise soignante et médicale dans l'évaluation des projets. En effet les projets d'investissement engagent les communautés hospitalières qui les portent pour de très nombreuses années et il s'agit de s'assurer qu'ils sont fondés sur un projet médical réaliste au regard de l'offre de soins existante sur le territoire, pertinent pour répondre aux enjeux de ce territoire, mais également soutenable financièrement pour l'hôpital qui serait sinon déstabilisé pour de nombreuses années. A ce titre la question du capacitaire en lits et place est bien sûr très importante, mais elle ne peut être traitée de la même façon dans tous les territoires et pour tous les projets. Elle suppose au contraire une analyse fine et individualisée que le nouveau dispositif mis en place vise à mettre en oeuvre. Au-delà du sujet de la hausse ou de la baisse de lits, le point fondamental est bien l'adaptation des lits disponibles aux besoins (en termes de spécialités notamment) et le juste calibrage des moyens requis pour faire fonctionner ces lits. Les projets accompagnés dans le cadre du Ségur Investissement sont la concrétisation de ces réflexions au sein des communautés médicales et soignantes et leur traduction immobilière, porteuse d'amélioration des conditions de travail.
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