Frédérique Meunier
Question N° 2302 au Ministère de l’économie
Question soumise le 18 octobre 2022
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une difficulté rencontrée par le bailleur de local professionnel souhaitant soutenir son locataire dans cette période de crise. En effet, le Gouvernement a introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre. Ce dispositif concerne exclusivement le mois de novembre 2020. Or les commerces ayant dû fermer leur établissement en novembre se sont retrouvés en difficulté pour régler leur loyer du mois de décembre 2020, celui-ci étant réglé en début de mois. Les propriétaires souhaitant les soutenir et acceptant l'exonération de ce versement se retrouvent lésés car ne pouvant bénéficier quant à eux du crédit d'impôt car l'exonération ne porte pas sur le « bon » mois. Elle l'interroge pour savoir s'il est possible d'étendre ce dispositif au mois de décembre 2020 dans le cas des paiements mensuels à échoir.
Réponse émise le 22 novembre 2022
Le crédit d'impôt au titre des abandons du loyer de novembre 2020 consentis aux entreprises locataires qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative ou relèvent d'un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire, prévu par l'article 20 de la loi de finances pour 2021, a constitué un dispositif de soutien temporaire mis en place dans le contexte de crise économique et sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Ce dispositif, applicable aux seuls abandons de loyers consentis au titre du mois de novembre 2020, n'a plus d'impact budgétaire depuis 2022. Le Gouvernement n'a pas souhaité l'étendre au-delà du mois de novembre, préférant le remplacer par des aides directes permettant la prise en charge des coûts fixes des entreprises locataires. Ces mécanismes de solvabilisation de la demande, plus simples et plus rapides, ont constitué de meilleurs outils pour faire face aux situations évoquées.
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