Jérémie Patrier-Leitus
Question N° 2420 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 25 octobre 2022
M. Jérémie Patrier-Leitus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la séparation du rôle de conseil et de vente de produits phytosanitaires, issue de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) mise en œuvre par l'ordonnance n° 361-2019 du 24 avril 2019. Il est prévu que le conseil stratégique phytosanitaire soit obligatoire à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, l'offre de personnel actuellement en mesure de faire du conseil n'est pas suffisante. Le nombre de CSP installés est donc faible au regard des objectifs et l'on constate que le calendrier d'entrée en vigueur du CSP obligatoire génère un goulot d'étranglement à partir de la fin d'année 2023. En outre, de nombreux acteurs du monde agricole souhaitent disposer du recul nécessaire pour être rassurés sur la capacité des CSP à délivrer les conseils les plus adéquats aux réalités techniques, agronomiques, écologiques ou économiques de chaque exploitation, avant que ce dispositif contraignant ne devienne obligatoire. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, quels seront les indicateurs et critères d'évaluation du conseil stratégique phytosanitaire et d'autre part, si un délai supplémentaire peut être autorisé afin que les structures agricoles s'adaptent progressivement.
Réponse émise le 5 septembre 2023
L'ordonnance publiée le 24 avril 2019 prise en application de l'article 88 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est venue compléter le dispositif d'encadrement des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques. Dans le cadre de la séparation des activités de vente et de conseil de produits phytopharmaceutiques, il est prévu d'assurer la délivrance à tous les utilisateurs professionnels d'un conseil stratégique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, indépendant et de qualité. Sur la base d'un diagnostic de leur exploitation, ce conseil permet aux exploitants de construire une stratégie pour la protection de leurs cultures, avec un objectif de réduction de l'usage et des produits phytopharmaceutiques. Tout utilisateur professionnel devra être en mesure de justifier de la réalisation de deux conseils par période de cinq ans. Cette justification sera exigée au moment du renouvellement du Certiphyto. Peu d'exploitants ont réalisé de conseil stratégique phytosanitaire (CSP) en 2022. Cette faible anticipation de l'échéance a eu un impact sur le développement de l'offre. Les services de la direction générale de l'alimentation ont mené des consultations auprès des principaux acteurs du conseil pour disposer d'information sur la situation dans les différents territoires, que ce soit en terme d'effectifs disponibles, de nombre de conseils stratégiques déjà délivrés ou encore sur les capacités pour l'année en cours et les suivantes. Les éléments transmis sont encourageants. Si la demande de CSP a tardé à se lancer, elle est en forte augmentation et les conseillers sont pleinement mobilisés. De nouvelles structures sont en train de demander leur agrément dans certaines régions. Il existe cependant des tensions relatives au calendrier du fait du retard pris ; celles-ci ont bien été identifiées et des modalités de desserrement du calendrier sont à l'étude pour y remédier et pour donner de la visibilité aux agriculteurs devant prochainement renouveler leur Certiphyto. Il convient cependant qu'un maximum d'entre eux anticipent l'échéance.
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