Véronique Besse
Question N° 2463 au Ministère des armées
Question soumise le 25 octobre 2022
Mme Véronique Besse alerte M. le ministre des armées sur le régime indemnitaire et les pensions de retraite des officiers mariniers. Concernant les officiers mariniers actifs, la valeur du point d'indice est bloquée depuis plus de 10 ans. Par ailleurs, la solde allouée aux officiers en début de carrière est extrêmement faible. Eu égard à l'inflation constatée annuellement et plus spécialement en cette période de brusque augmentation, une juste rémunération des officiers mariniers peut-elle être envisagée ? Profession nécessitant des compétences particulières, afin de continuer à attirer les talents, il convient de modifier le régime indemnitaire de ces militaires actifs. Concernant les retraités de la profession, les pensions de retraites n'ont pas été revalorisées depuis de nombreuses années. De plus, l'indemnité compensatrice versée aux officiers actifs n'est pas prise en compte dans le calcul de la pension de retraite. Ainsi donc, entre 2010 et 2021, la Fédération nationale des officiers mariniers estime que le pouvoir d'achat des retraités a été réduit de 10 %. Une augmentation des pensions de retraites est-elle prévue à courte échéance ? Dans ce contexte, il faut rappeler qu'outre le coût de la vie, les mutuelles de ces officiers - en activité ou en retraite - augmentent d'année en année. Au-delà, pour l'ensemble des hommes et des femmes du corps militaire de la France, on se doit de les remercier comme il se doit ! Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 30 mai 2023
Les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armées partagent les mêmes dispositions statutaires (recrutement, conditions d'accès dans les échelons, avancement, etc), prévues par le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Une même grille indiciaire leur est donc appliquée. Prévue à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers, cette grille est ancrée sur l'entrée de grille des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique. Ainsi, le ministère des armées transpose aux sous-officiers (1er échelon du grade de sergent ou de second maître) l'évolution de l'indice majoré (IM) du 1er échelon de la catégorie B. Celui-ci conserve un montant supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance grâce à un dispositif réglementaire (article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985) qui prévoit que ces militaires percevront le traitement afférent à l'indice majoré correspondant au SMIC (actuellement indice majoré 353) en tout état de cause. Ceci est sans conséquence sur la pension de retraite qui est calculée sur la base de l'indice de l'échelon détenu durant les six derniers mois. Les officiers mariniers, au même titre que les autres militaires, ont bénéficié dans les dernières années de mesures de revalorisation indiciaire de leur rémunération. Parmi ces mesures, il est à noter la transposition du Parcours Professionnels Carrières Rémunération (PPCR) échelonnée pour les officiers mariniers de 2017 à 2020 et le relèvement de 3,5 % de la valeur du point d'indice de la fonction publique le 1er juillet 2022. Les officiers et officiers mariniers bénéficieront prochainement de la transposition des évolutions indiciaires appliquée aux fonctionnaires de la catégorie B-type. Au-delà de la solde indiciaire, les officiers mariniers et les autres sous-officiers perçoivent également une part indemnitaire tout aussi importante dans leur rémunération. Ces indemnités ou primes compensent des sujétions et valorisent l'engagement opérationnel, la détention de compétences spécifiques ou de qualifications comme l'exercice des responsabilités. Les qualifications détenues et les compétences opérationnelles mises en œuvre par les officiers mariniers seront notamment améliorées par les mesures programmées en 2023 dans le cadre de la Nouvelle Politique de Rémunération des Militaires (NPRM), avec notamment la mise en place de la prime de parcours professionnels et de la prime de compétences spécifiques. Concernant les pensions militaires de retraite, elles sont calculées, comme pour les autres agents publics retraités, sur la base de la rémunération indiciaire brute des six mois précédant la radiation des cadres ou des contrôles. Elles sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), selon un principe d'indexation sur les prix à la consommation (voir L.161-25 du code de la sécurité sociale). Ce mécanisme a été mis en œuvre à deux reprises au cours de l'année 2022. Un relèvement de 1,1 % est intervenu à compter du 1er janvier 2022 puis un second, de 4 % en août 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Au-delà de cette base indiciaire commune aux agents publics, les anciens militaires bénéficient de bonifications supplémentaires justifiées par la singularité du métier des armes et la reconnaissance de la Nation. Intégrées à leur pension de retraite, elles sont liées au statut militaire (dite « bonification du 1/5e »), aux bénéfices de campagne (par exemple celles accordées au titre des services à la mer) ou aux activités opérationnelles (ex : services aériens commandés et survols de zone hostile). Ces dispositions permettent ainsi aux officiers mariniers de compléter le nombre des annuités retenues dans le calcul de la pension de retraite. Ce dispositif permet ainsi de maximiser les montants versés tout en rendant compte précisément des services opérationnels exercés par chacun et du déroulement de carrière. Au titre de ces bonifications, les militaires peuvent d'ailleurs repousser le plafond maximal de liquidation de 75 à 80 % du montant du traitement brut des 6 derniers mois. Par ailleurs, concernant les mutuelles et en application des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2010-754 du 5 juillet 2010, le ministère des armées a conclu des conventions de référencement avec quatre organismes assureurs. Elles ont pour objet de faire bénéficier les organismes assureurs de la participation financière du ministère des armées au financement de la protection sociale complémentaire de son personnel civil et militaire. Elles ont également pour objet d'organiser la couverture assurantielle, par le biais de règlements mutualistes collectifs, ou contrats collectifs de groupe, à adhésion facultative (santé et prévoyance). Aux termes de ces conventions, une revalorisation annuelle des cotisations au titre des garanties frais de santé et prévoyance ne peut être appliquée qu'à l'issue d'une négociation avec le ministère des armées. Toutefois, cette revalorisation annuelle ne peut excéder 5 %, tant en santé qu'en prévoyance, sauf modifications de la législation et de la réglementation applicables en matière de protection sociale.
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