Marie-Pierre Rixain
Question N° 2517 au Ministère auprès de la ministre de l’europe
Question soumise le 25 octobre 2022
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur la feuille de route de son ministère en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. L'égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée par le Président de la République, à deux reprises, grande cause du quinquennat et est, de fait, est une priorité du Gouvernement comme du Parlement. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères porte cet engagement à l'international au travers d'une diplomatie féministe. Dans son plaidoyer pour l'égalité, la France dit s'attacher à ce que cet objectif soit intégré dans tous les enjeux de politique étrangère : réduction des inégalités et développement durable, paix et sécurité, défense et promotion des droits fondamentaux, enjeux climatiques et économiques. En 2014, le ministère du commerce extérieur s'est doté d'une feuille de route en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Celle-ci prévoyait, entre autres, deux dispositifs particulièrement utiles. D'abord, elle se donnait pour objectif d'accélérer l'égalité femmes-hommes dans les entreprises accompagnées et financées par le dispositif d'aide au développement international en s'assurant qu'elles respectent les dispositions légales en la matière. Au vu des avancées législatives votées sous la quinzième législature en matière d'égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes, elle souhaite s'assurer que ce dispositif soit toujours en cours et actualisé. Par ailleurs, pour rappel, la loi du 24 décembre 2021 prévoit que Bpifrance ne finance que les seules entreprises respectant les obligations de publication de l'index Pénicaud. Une telle transposition aux opérateurs gérés par son ministère lui semble-t-elle pertinente ? Ensuite, la feuille de route exigeait des opérateurs intervenant dans l'accompagnement et le financement des entreprises à l'export d'introduire la notion du genre dans leurs différentes statistiques afin d'obtenir un état des lieux précis des éventuelles inégalités de financement. Il faut rappeler que les entreprises portées par des femmes souffrent d'un sous-financement structurel comme le montre tous les ans le collectif SISTA : 21 % des start-up fondées annuellement en France le sont par des équipes féminines ou mixtes, pourtant au-delà de 100 millions d'euros levés, seules les start-up masculines sont financées. Aussi, elle lui demande si le suivi statistique et genré des entreprises que ses services accompagnent et financent est toujours en cours et s'il lui est possible de rendre publiques les données qui en découlent.
Réponse émise le 21 mars 2023
Les inégalités entre les femmes et les hommes perdurent partout dans le monde. Face à cela, la France renforce la cohérence et l'efficacité des actions en faveur de l'égalité de genre dans ses politiques d'aide au développement ainsi que dans son action extérieure. Elle a mis en place une stratégie internationale pour l'égalité entre les femmes et les hommes dont les axes d'intervention ont pour objectif de mettre cette question au centre de tous les dispositifs portés par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères : coopération au développement, diplomatie économique, d'influence, culturelle et éducative, etc. Dans le cadre de cette stratégie, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères veille notamment à ce que les projets soutenus comportent systématiquement le marqueur genre de l'OCDE avant d'être examiné pour prise de décision. On peut citer parmi ceux-ci deux exemples : Les projets du Fonds de solidarité pour les projets innovants, les sociétés civiles, la francophonie et le développement humain (FSPI). Tout projet de subvention, d'étude ou de partenariat demandé par une association ou organisme devant passer en comité des subventions de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international (DGM). La stratégie prévoit aussi d'intégrer de manière systématique l'égalité entre les femmes et les hommes dans les actions des opérateurs sur lesquels le ministère a une tutelle ou une cotutelle. S'agissant spécifiquement de Business France, l'opérateur a mis en œuvre un indicateur de suivi concernant la part femmes-hommes pour les volontaires internationaux en entreprises (VIE) en poste. En décembre 2022, 43,24% des VIE en poste sont des femmes, en augmentation régulière depuis 2019 (40,81%). Toujours en matière d'accompagnement des entreprises à l'export, il convient de souligner la politique de féminisation des nominations et renouvellements de mandats de conseillers du commerce extérieur de la France (CCE) renforcée en 2021. Enfin, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères pilote, avec le ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes, la création de la première norme internationale ISO pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette norme volontaire offrira d'ici 2024 un cadre de référence méthodologique à destination des organisations publiques et privées pour intégrer l'égalité de genre en interne et dans leurs activités. Plus de 60 pays et plusieurs organisations internationales (ONU Femmes, PNUD, Organisation internationale de la Francophonie) et plusieurs grands groupes français participent également à l'initiative. Une fois publiée, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères promouvra l'adoption de cette norme par ses partenaires, incluant le secteur privé. La politique d'attractivité et de promotion des entreprises françaises à l'international devra ainsi s'assurer que les entreprises françaises mettent bien en œuvre cette norme ISO.
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