Hubert Wulfranc
Question N° 2552 au Ministère de l’économie
Question soumise le 25 octobre 2022
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de s'opposer à la disparition des pièces de 1 et de 2 centimes d'euro envisagée par la Commission européenne. Cette dernière s'est engagée à faire des propositions sur cette question à la fin de l'année 2022. L'argument utilisé par la Commission européenne tient au coût de fabrication de ces pièces. Ainsi, la réalisation d'une pièce de 1 centime coûterait 1,2 centime, soit plus que la valeur faciale de la pièce, tandis que la pièce de 2 centimes aurait un coût de revient de 1,97 centime. À l'échelle nationale 13 milliards de pièces de 1 et 2 centimes ont déjà été mis en circulation depuis le passage à l'euro en 2002. 300 millions de ces pièces ont encore été produites par la Monnaie de Paris en 2022. L'argument du coût unitaire de production de ces pièces fait abstraction du fait qu'une pièce de monnaie a vocation de passer de main en main et donc d'être utilisée des centaines, voire des milliers de fois. L'existence de ces pièces permet, notamment pour les achats de très faible valeur, d'avoir un prix ajusté au plus près de la valeur réelle du bien majorée de la marge du commerçant. La disparition de ces pièces ne procurerait aucun bénéfice aux consommateurs alors que le risque serait grand de voir les commerçants arrondir les prix à leur avantage exclusif. Pour accompagner la suppression des pièces de 1 et de 2 centimes la Commission européenne entend définir des règles d'arrondis cependant, à l'aune de l'expérience du passage à l'euro et de la baisse de la TVA dans la restauration, rien ne permettra d'empêcher aux commerçants d'arrondir les prix à l'unité supérieure. Sous couvert de faire réaliser quelques économies au contribuable c'est le consommateur qui sera pénalisé à chacun de ses achats. Dans un contexte d'inflation de la zone euro évaluée autour de 10 % cette mesure est susceptible d'accentuer plus encore la hausse des prix. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire état auprès de la Commission européenne, de l'opposition du gouvernement français à tout projet visant à la suppression des pièces de 1 et 2 centimes d'euro.
Réponse émise le 28 février 2023
La décision de retrait des pièces de 1 et 2 centimes d'euros est une décision soumise à une proposition législative de la Commission européenne. À ce stade, la Commission européenne n'a pas prévu une telle proposition dans son programme législatif indicatif pour 2023.
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