Michèle Tabarot
Question N° 2694 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 1er novembre 2022
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'enquête de la répression des fraudes récemment réalisée relative aux publicités mensongères de certains Ehpad privés tout comme sur l'état d'avancement des mesures annoncées à la suite des situations de maltraitance observées dans certains ces établissements il y a quelques mois. En février 2022, le ministère chargé de l'autonomie annonçait en effet un renforcement des contrôles inopinés, le lancement d'une consultation avec les représentants des familles, élus locaux et les acteurs de ce secteur ainsi qu'une évaluation régulière des actions menées. Alors que les effets concrets des mesures prises face aux situations de maltraitance n'ont pas encore été annoncés, on découvre aujourd'hui le bilan alarmant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Pratiques commerciales douteuses et déloyales, dépôts de garantie dont le montant est bien supérieur au tarif mensuel d'hébergement ou encore services qui ne sont pas à la hauteur des prestations pourtant présentées, telles sont les observations d'une extrêmes gravité contenues dans ce rapport. Face à cette situation, elle lui demande quels sont les résultats obtenus depuis les mesures annoncées et quels seront les moyens mis en œuvre pour mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales dans les établissements concernés.
Réponse émise le 12 mars 2024
Le Gouvernement a annoncé, le 8 mars 2022, des mesures relatives à la politique du grand âge, fondées sur le bien vieillir, tant à domicile qu'en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans ce cadre, le Gouvernement a également annoncé le lancement d'un plan national d'inspection et de contrôle des 7 500 EHPAD de France en deux ans, à mener par les Agences régionales de santé (ARS). Cette nouvelle Orientation nationale d'inspection - contrôle (ONIC) tire les conséquences des carences récemment constatées dans certains EHPAD. Afin de mettre en œuvre cette ONIC, les ARS ont vu augmenter leur plafond d'emploi à hauteur de 120 équivalents temps pleins (ETP) supplémentaires, dans la limite de 60 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2022 et 120 ETPT en 2023. La répartition de ces 120 ETP a été effectuée en fonction du nombre d'EHPAD sur le territoire. Ces nouvelles recrues ont été affectées au siège de l'ARS comme dans les services régionaux chargés des inspections – contrôles. Un bilan du plan de contrôle établi au mois de juin 2023 indique que 2 477 EHPAD différents ont été inspectés sur place ou contrôlés sur pièces entre le 1er janvier 2022 et le 27 juin 2023, soit un taux de réalisation de l'objectif de 33%. L'ensemble des contrôles a conduit au prononcé de 5 947 mesures correctives d'injonction ou de prescription (une inspection pouvant donner lieu à plusieurs injonctions ou prescriptions). Ces mesures correctives font l'objet d'un suivi par les ARS et peuvent, dans le cas des injonctions, aboutir à l'édiction de sanctions administratives en cas de non mise en œuvre dans les délais fixés. Ainsi, on comptabilise 37 sanctions administratives prononcées (décisions de suspension d'activité, de mise sous administration provisoire ou de cessation définitive d'activité) au 27 juin 2023. Concernant le droit de visite des proches, la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du Bien Vieillir en France, en cours d'examen au Parlement, prévoit un droit de visite des proches et le maintien d'un lien social en son article 3, modifiant l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF). S'agissant de l'insuffisance de personnel, dès 2022, le Gouvernement a engagé une politique de renforcement des personnels dans les EHPAD. Avec la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2022, des mesures structurantes ont été prises pour permettre le virage domiciliaire et la transformation du modèle des EHPAD, en tirant les enseignements de la crise sanitaire, notamment : - le renforcement du temps de présence de médecins coordonnateurs dans tous les EHPAD, avec, a minima, deux jours de présence par semaine, dès 2022, et la revalorisation de leurs rémunérations, comme les médecins de l'hôpital ; - la pérennisation des équipes mobiles gériatriques dans les EHPAD ; - le déploiement dans chaque département, dès 2022, d'au moins un EHPAD centre de ressources territorial, puis quatre d'ici 2025 : ils permettront aux acteurs du territoire de solliciter une expertise médicale gériatrique et ils pourront proposer des dispositifs renforcés d'accompagnement à domicile. Par ailleurs, pour répondre à l'objectif de recrutement de 50 000 aides-soignants et infirmiers supplémentaires en EHPAD à l'horizon 2030, le Gouvernement a inscrit dès la LFSS 2023, la création de 3 200 ETP de soignants supplémentaires, complétés en projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024 de 4 300 ETP. Cet effort devrait permettre de faire passer à terme le taux d'encadrement de 65 à 72 personnels pour 100 résidents. Il en résultera un temps accru en proximité des résidents, ainsi que de meilleures conditions de travail. Pour pallier les nombreux postes vacants (5 % en moyenne selon des enquêtes, jusqu'à 20 % dans certains établissements selon certaines fédérations) et au manque de candidats, l'Etat agit pour renforcer l'attractivité des métiers du secteur médico-social, notamment via le plan métiers du grand âge et de l'autonomie mis en place en 2020, qui mobilise 4 volets essentiels pour améliorer et renforcer les recrutements de professionnels : - les rémunérations : en 2023, le montant alloué aux revalorisations des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux intervenues depuis 2020 représente plus de 3,4 Md€ supplémentaires annuels pour la branche autonomie ; - la formation : le Gouvernement a pris des mesures qui ont notamment permis d'augmenter le nombre de places de formation pour les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux (plus de 13 500 places supplémentaires ouvertes entre 2020 et 2025). Des mesures pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d'y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent notamment à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). L'engagement de développement de l'emploi et des compétences, signé le 20 octobre 2021, entre l'État, les branches professionnelles et les Opérateurs de compétences, va également permettre de soutenir le secteur dans le déploiement d'une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences. Le recrutement : la mise en œuvre opérationnelle de l'appel à projets avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les plateformes des métiers de l'autonomie, permet de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emplois effectivement et rapidement satisfaites. L'ensemble de ces mesures favorisant le recrutement de professionnels a été soutenu par deux campagnes de communication nationales sur les opportunités d'emploi dans le secteur (en septembre 2021 et mars 2022). La qualité de vie au travail : le Gouvernement a mis en œuvre la première stratégie nationale de l'amélioration de la QVT, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux ARS et en soutenant des actions innovantes. Et, afin que ces métiers soient plus sûrs et moins pénibles, des actions spécifiques au secteur de lutte contre la sinistralité sont mises en œuvre par la branche AT-MP de l'assurance maladie, en s'appuyant sur le réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Enfin, il convient de rappeler que le Gouvernement a inscrit l'attractivité des métiers comme politique prioritaire, à travers le chantier « Répondre aux difficultés de recrutement et de fidélisation dans les métiers de la santé et du social » est une des 60 PPG du Gouvernement, ce périmètre large permet de travailler en interministériel entre MSP et MSAPH qui œuvrent conjointement au suivi. De plus, dans le cadre des états généraux de la maltraitance, différentes propositions devraient concerner les droits des personnes : redynamiser le rôle de la personne de confiance, faciliter les recours… D'autres propositions devraient traiter la formation des professionnels quant au repérage et au signalement des situations (formation obligatoire, outillage…).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.