Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Bertrand Sorre
Question N° 2721 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 1er novembre 2022
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réglementation applicable à l'implantation des dispositifs de panneaux solaires mobiles dénommés « suiveurs solaires » ou encore trackers, en particulier en utilisation agricole. Ces installations de générateurs photovoltaïques orientables à deux axes, fixées sur mât, suivent ainsi la course du soleil et permettent une production d'électricité plus régulière et un rendement supérieur de 30 % en moyenne à celui des panneaux solaires fixes posés en toitures. De plus, ces dispositifs s'adaptent bien aux contraintes du secteur agricole du fait de leur faible emprise au sol, qui autorise le passage des machines ou encore celui des animaux. Enfin, cette technologie est profitable à l'autoproduction de l'agriculteur destinée à ses équipements fonctionnant en journée, ce qui économise d'autant le prélèvement de l'électricité sur le réseau et, en conséquence, le coût énergétique de sa production. Néanmoins, le plan d'action pour accélérer le développement du photovoltaïque présenté le 3 novembre 2021 ne mentionne pas, parmi les 10 mesures annoncées, de dispositions favorables au développement des trackers implantés dans les exploitations agricoles. Ainsi, au titre du code de l'urbanisme et du code de l'environnement, l'implantation de ces trackers demeure aujourd'hui assujettie à une procédure d'autorisation longue et complexe qui nécessite notamment les avis préalables de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). La simplification des procédures administratives pour les projets présentant le moins d'impact en matière d'occupation de sols et annoncée par le plan d'actions à sa mesure numéro 6 ne concerne pourtant pas les dispositifs de type trackers. À ce titre, l'objectif visé par le Gouvernement en matière de production d'électricité photovoltaïque est une multiplication par sept, au moins, de la puissance installée actuellement. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour favoriser l'implantation des dispositifs photovoltaïques mobiles dans les exploitations agricoles sur tout le territoire, y compris en zone littorale, en cohérence avec la volonté de développement et de simplification affichée dans le plan d'actions et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Réponse émise le 15 août 2023
Le développement des énergies renouvelables est essentiel, tant pour l'atteinte de nos objectifs de décarbonation de notre consommation, que pour garantir notre souveraineté énergétique. Quels que soient nos choix pour le futur mix électrique français, les nouveaux réacteurs nucléaires ne pourront pas entrer en service avant plusieurs années. D'ici là, seul le développement massif des énergies renouvelables, dont le développement du photovoltaïque, nous permettra de continuer à nous chauffer, nous déplacer, communiquer, tout en réduisant nos importations de combustibles fossiles et nos émissions de CO2. L'énergie photovoltaïque est disponible et accessible sur l'ensemble du territoire. Cette production décentralisée contribue à une meilleure adéquation entre les besoins et la production au niveau local. Les trackers photovoltaïques permettent de maximiser la productivité des panneaux photovoltaïques, puisqu'ils suivent la course du soleil. Tout comme les panneaux photovoltaïques plus classiques, leur déploiement est encadré par des règles d'urbanisme qui dépendent de la puissance et des caractéristiques de l'installation, à la mesure des potentiels impacts de ces installations sur leur environnement. Les trackers solaires sont soumis aux règles s'appliquant aux installations photovoltaïques au sol, dès lors que la production d'électricité est leur objectif principal. Ainsi, une installation de puissance inférieure à 3 kW et d'une hauteur inférieure à 1m80 est dispensée de formalités administratives, sauf si elle se situe dans un espace protégé. Au-delà, le dispositif doit faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux ou d'un permis de construire. Pour l'heure, la réglementation spécifique aux « suiveurs solaires » reste inchangée. La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vient clarifier le cadre de développement du photovoltaïque sur terrains agricoles, en restreignant les possibilités de développement des projets au sol, mais en encadrant le développement des projets agrivoltaïques, dont les trackers peuvent faire partie, en fonction des caractéristiques du projet. Ce cadre pourra faciliter l'instruction des projets, en posant un cadre clair à leur développement. Les textes réglementaires d'application sont actuellement en discussion au sein des différents ministères concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.